Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00184
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 4] Minute n° Références N° RG 25/00184 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYBZ M. [C] [G] Mme [R] [G] C/ M. [U] [Z] [L] Mme [B] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDEURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00184
TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00184
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH7B AFFAIRE : [M], [A] C/ [B], [B] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme aux d
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ca other ca_dijon n° 25/00184
CA Dijon, 2 oct. 2025, RG 25/00184
[P] [O] C/ [S] [T] veuve [B] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00184 - N°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj25056 n° 25/00184
TJ 25056, 30 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2025 Affaire : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBBW Minute N° 25/00268 Code: 88B PARTIE DEMANDERESSE : Organisme URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 4] [Localit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00184
TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 25/00184
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAX N° MINUTE 25/00619 JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 EN DEMANDE Société [8] P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00184
TJ 77288, 26 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7RJ N° ORDONNANCE : 25/ ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [E] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEUR Société SCI LANI dont le si
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00184
TJ 34032, 26 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/773 AFFAIRE : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UMP Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Christophe OHMER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00184
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 2] RP 1109 [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 25/00184 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAIT BDF N° : 000325000840 Nac : 48A JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 [I] [W] C/ [Adresse 22], [24], [26]., [23], [18], [32], [21], [17]..., S.A. [20].
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 25/00184
TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'[Localité 9] [Adresse 12] [Localité 5] Du 16 septembre 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RAN S.E.L.A.R.L. [W] [V] CHARPENTE, [W] [V] C/ [C] [O], Société GROUPEMENT FORESTIER DUBERNAY Exécutoires délivrées le à - SELASU AD AVOCATS -Me Yoann D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00184
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZQS JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 [G] [D] C/ [S] [B], [W] [Z] épouse [B] expédition exécutoire délivrée le à Me LE GÔ expédition certifiée conforme délivrée l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00184
TJ 62160, 10 sept. 2025, RG 25/00184
Minute N° 25/00284 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025 NUMEROS : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00184
TJ 49007, 4 sept. 2025, RG 25/00184
LE 04 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/184 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3M6 N° de minute : 25/422 O R D O N N A N C E ---------- Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00184
TJ 64445, 4 sept. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 Place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ : 05.47.05.34.00 N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCS5 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [D] [P] N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00184
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00184
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDXZ MINUTE N° : 25/89 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Association EI SAP Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00184
TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PMZ Minute : 25/1004 Société COFIDIS Représentant : Me [D] [C], avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur [U] [M]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00184
TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQB S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [K] [M] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00184
TJ 86194, 27 août 2025, RG 25/00184
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 27 Août 2025 DEMANDEUR : LE :27.08.2025 Copie simple à : - Me [Localité 7] - Me PERIO - service des expertises x3 - Co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/00184
TJ 74281, 26 août 2025, RG 25/00184
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOUT 2025 Minute : 25/00336 N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEBX Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00184
TJ 61001, 22 août 2025, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAJ LE VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00184
TJ 72181, 21 août 2025, RG 25/00184
Copie exécutoire délivrée N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL7M le à expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Deuxième ‘ Chambre Jugement du 21 AOUT 2025 DEMANDEURS Madame [D] [C] née le 25 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle T
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