Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01248
CA Toulouse, 4 oct. 2025, RG 25/01248
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1256 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGGE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04/10/2025 à 18h00 Nous,Valérie SALMERON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 25/01249
CA Toulouse, 4 oct. 2025, RG 25/01249
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1255 N° RG 25/01248 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGGC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04/10/2025 à 17h35 Nous, Valérie SALMERON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/01235
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01235
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1243 N° RG 25/01235 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h00 Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01236
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01236
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1241 N° RG 25/01236 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h00 Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00826
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/00826
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03/10/2025 80/25 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4E3 Ordonnance rendue le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première président
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/01235
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01235
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03/10/2025 81/25 N° RG 25/01235 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q64G Ordonnance rendue le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première président
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ca other ca_toulouse n° 25/01912
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01912
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03/10/2025 83/25 N° RG 25/01912 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB6W Ordonnance rendue le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première président
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ca other ca_toulouse n° 25/01237
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01237
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1246 N° RG 25/01237 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h00 Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01238
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01238
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1245 N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16H00 Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01239
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01239
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1244 N° RG 25/01239 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h00 Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/01240
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01240
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1247 N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h30 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2
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ca other ca_toulouse n° 25/01241
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01241
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1250 N° RG 25/01241 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGEW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à 16h30 Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01243
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/01243
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1248 N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGE2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 octobre à Nous I. MARTIN DE L A MOUTTE Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 po
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/01336
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/01336
02/10/2025 N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7OB Décision déférée - 17 Mars 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 2] -24/01458 [D] [V] [B] C/ Etablissement COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'
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ca other ca_toulouse n° 25/00112
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/00112
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 02 Octobre 2025 ORDONNANCE N° 25/115 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF3T Décision déférée du 18 Septembre 2025 - Juge délégué de [Localité 5] - 25/178 APPELANT : Madame [C] [R] née le 02
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ca other ca_toulouse n° 25/00009
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/00009
09/10/2025 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW47 Décision déférée - 27 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -23/01191 [N] [R] [D], [K] [Y] épouse [R] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE
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ca other ca_toulouse n° 25/01711
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/01711
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBJO - 2ème chambre Affaire : S.A.S.U. HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE 'HTT FRANCE' Prise en la personne de son représentant légal d
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ca other ca_toulouse n° 25/02147
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCVM - 2ème chambre Affaire : [T] [X] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
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ca other ca_toulouse n° 25/02399
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/02399
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02399 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDNV - 2ème chambre Affaire : S.A.S. JOB FOR STUDENT Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.S. KB
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ca other ca_toulouse n° 23/00504
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 23/00504
02/10/2025 ARRÊT N° 477/2025 N° RG 23/00504 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIAE PB/KM Décision déférée du 09 Décembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] 18/00882 [H] [T] [K] C/ [N] [P] S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
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