Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00137
TJ 24037, 7 oct. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00045 DOSSIER N° : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5EQ CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, Nous, Frédérique POLLE, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60057 n° 25/00137
TJ 60057, 6 oct. 2025, RG 25/00137
Répertoire Général : N° RG 25/00137 N° Portalis DBZU-W-B7I-FLHY AFFAIRE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS C/ S.C. GRUPPO LA NONNA Expédition le : à : la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS Exécutoire le : à : la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS Minute n° TRIBU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00137
TJ 74042, 2 oct. 2025, RG 25/00137
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2G4 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 13] représenté par son Syndic, la société CENTRAVENTES, repré
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ca other ca_chambery n° 25/00137
CA Chambery, 2 oct. 2025, RG 25/00137
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/551 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HU4E Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00137
TJ 79191, 1 oct. 2025, RG 25/00137
COUR D’APPEL DE POITIERS n° Minute :25/296 N° RG 25/00137 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT N° Portalis DB24-W-B7J-EOPH Juge des contentieux de la protection Copies certifiées conformes délivrées le : - à YOUNITED - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 01 OCTOBRE 2025 A l’audience publique du 01
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00137
CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 25/00137
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRPT Minute 25/18 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregis
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 25/00137
TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00137
N° 25/00191 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU4K [Y] [S] C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00137
TJ 65440, 30 sept. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQDW Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00137
TJ 50147, 29 sept. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D43D MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me JUGELE Copie certifiée conform
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00137
TJ 68066, 26 sept. 2025, RG 25/00137
N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOZF Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] Service chambre des référés : référés civils Minute N° VJ -25- N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FO
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj73011 n° 25/00137
TJ 73011, 23 sept. 2025, RG 25/00137
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2WD N° MINUTE : 25/00186 DEMANDEUR(S) : S.C.I. MOUNTAIN VIEW [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Virginie MANTELLO de la SELARL MLB AVOCATS, a
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00137
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYCO Minute : 25/00768 CADUCITÉ du 23 septembre 2025 [5] C / Monsieur [I] [D] Copies délivrées le : 1 copie certifiée conforme à [5] par lettre recommandée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00137
TJ 19031, 23 sept. 2025, RG 25/00137
MINUTE N° 212 N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4AA DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/00137
TJ 17300, 23 sept. 2025, RG 25/00137
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marine BAUDRY 126 - Me Marine DENIS 105 Grosse délivrée à : Me Marine DENIS 105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00433 ORDONNANCE DU : 23
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00137
TJ 21231, 22 sept. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXDD [S] C/ Mme [R] [Y] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2025 DEMANDEUR : S.A. [S] ve
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00137
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie [H] S.A.S. AUDIO LOCKER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6W7A N° MINUTE : 3 JUGEMENT r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00137
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00137
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMP CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [E] [Y] M. [G] [C] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adres
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tj Réouverture des débats tj24037 n° 25/00137
TJ 24037, 18 sept. 2025, RG 25/00137
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5DM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEURS Monsieur [X] [N], demeurant 12 bis
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/00137
CA Bordeaux, 18 sept. 2025, RG 25/00137
RÉFÉRÉ N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMFK ----------------------- S.A.S. ANTIPODE c/ S.A.S. CONSEQUENCES ----------------------- DU 18 SEPTEMBRE 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise
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ca other ca_paris n° 25/00137
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/00137
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 325 , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Février 2025 -Bâtonnier
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