Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00913
TJ 44184, 1 oct. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] C.S 40263 [Localité 1] N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSUV Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : Société FRANFINANCE C/ [M] [K] Copies certifiées conformes Me PIEL Mr [K] Copie exécutoire Me PIEL délivrées le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 25/00913
TJ 92050, 29 sept. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LFY N° de minute : S.C.I. LE ZEBRE c/ [M] [Y] DEMANDERESSE S.C.I. LE ZEBRE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELA
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00913
TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/00913
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7L7 CODE NAC : 54C - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPEMENT D’ARCHITECTES MADOZ-MOUSSARD C/ S.C.I. SUN REAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00913
TJ 33063, 19 sept. 2025, RG 25/00913
Du 19 septembre 2025 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NSO [V], [M], [D] [X] C/ Etablissement public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] M ETROPOLE - Expéditions délivrées à : la SELARL COULAUD-PILLET Me Isabelle PIQUET 2 copies
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00913
TJ 76351, 11 sept. 2025, RG 25/00913
/ N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 [13] 2025 pour notification à [F] [E] contre signat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00913
TJ 84007, 10 sept. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° MINUTE 2025/242 N° RG 25/00913 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGFX M. [N] [M] Nous, Cécile CHAPART, Juge des li
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00913
TJ 38185, 2 sept. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOHW ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 SEPTEMBRE 2025 Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des c
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ca other ca_metz n° 25/00913
CA Metz, 2 sept. 2025, RG 25/00913
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D=APPEL DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d=appel de [Localité 1], assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l=aff
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ca other ca_reims n° 25/00913
CA Reims, 2 sept. 2025, RG 25/00913
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVA2 APPELANTE S.A.S. LAUCHA, représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE S.C.E.A. VERRIER, représentant : Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00913
TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 25/00913
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVP Minute n°: 25/01303 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R078 C/ S.A.S
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ca other ca_nimes n° 25/00913
CA Nimes, 28 août 2025, RG 25/00913
Ordonnance N°852 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWCV Recours c/ déci TJ [Localité 4] 25 août 2025 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2025 (Au titre des ar
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00913
TJ 69123, 19 août 2025, RG 25/00913
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VBC AFFAIRE : [O] [F] C/ SASU PREVENT ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PART
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00913
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00913
N° RG 25/00913 (RG 25/1149 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB56 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00913 (RG 25/1149 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB56 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00913
TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00913
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00292 Dossier : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISPJ ORDONNANCE Rendue le 25 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena BOQUET, G
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ca other ca_toulouse n° 25/00913
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00913
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/916 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDXZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juillet à 17h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00913
TJ 13055, 16 juill. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2025 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CUE PARTIES : DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00913
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00913 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64WR N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rend
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00913
CA Metz, 1 juill. 2025, RG 25/00913
Ordonnance n° 25/00202 01 Juillet 2025 ---------------------------- N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMCL --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] 18 Février 2025 11-24-541 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00913
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00913
N°Minute:25/01544 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSYK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00913
TJ 38185, 24 juin 2025, RG 25/00913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI7B Copies certifiées conformes délivrées le : 24 Juin 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2025 Tenue sous la Présidence de
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