Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01814
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [I] [L] [C] [O] C/ [A] [W] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01814
TJ 95500, 23 sept. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01814
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01814 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WMA Minute : JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 Société [Localité 10] HABITAT Venant aux droits de l’OPHLM DE LA VILLE DE [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01814
TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01814 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2352 N° de minute : [G] [V] [W] c/ [O] [K] DEMANDEUR Monsieur [G] [V] [W] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Julie YVERNAT, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01814
TJ 35238, 2 sept. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 02 Septembre 2025 2ème Chambre civile 72A N° RG 25/01814 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LONF AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5], C/ [P] [T] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01814
TJ 59350, 17 août 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01814 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01814
TJ 06088, 14 août 2025, RG 25/01814
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : Syndic. de copro. LES BAHAMAS / S.A.S. AURORE NETTOYAGE N° RG 25/01814 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOXH N° 25/291 Du 14 Août 2025
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01814
TJ 78646, 4 août 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01814 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIV4 N° de Minute : 25/1735 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [K] [X] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01814
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Vincent LOIR Monsieur [O] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01814 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7U N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01814
TJ 95500, 27 juin 2025, RG 25/01814
27 Juin 2025 RG N° 25/01814 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OK7G Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [M] [P] Madame [O] [T] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===oo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01814
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/01814 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYYI NAC : 28C CCCRFE et [11] délivrées le :________ à : Maître [W] [T] [F] Jugement Rendu le 19 Juin 2025 ENTRE : Maître [N] [V] Administrateur judiciaire agissant
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/01814
TJ 67482, 17 juin 2025, RG 25/01814
N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFR Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFR Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : Me Hube
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/01814
TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/01814
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG : N° RG 25/01814 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, Statuant sans déb
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj31555 n° 25/01814
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01814
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T56B AFFAIRE : S.A. SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS (S.C.A.P.P), immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 385 287 131 / Société MULPOR COMPANY NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01814
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01814
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01814 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YS6 Ordonnance du : 22 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01814
TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01814
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X6T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au Tribunal judic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01814
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/01814
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01814 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Mai 2025 Dossi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 25/01814
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 11/04/2025 à : - Me Ch. TEBOUL ASTRUC - Me O. HOCHER Copies exécutoires délivrées le : 11/04/2025 à : - Me Ch. TEBOUL ASTRUC - Me O. HOCHER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/01814 - N° Por
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