Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00994
TJ 30007, 13 oct. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOH JUGEMENT Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 5
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00994
TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/00994
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 38] Références : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JKW N° minute : 25/00059 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [E] [O] C/ Société [13] /[Numéro identifiant 34]-BQ9196600 Société [36] /4655
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tj Sursis à statuer tj27229 n° 25/00994
TJ 27229, 23 sept. 2025, RG 25/00994
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00994 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICOT JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.S. SKYTECH demeurant [Adresse 2] représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00994
TJ 14118, 16 sept. 2025, RG 25/00994
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00994 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGEC Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [V] [B] Copie exécutoire délivrée l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00994
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NFB2 AFFAIRE : [V] [V] C/ [Z] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me HERNANDEZ Copie : Madame [W] [Z] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 1
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ca other ca_nimes n° 25/00994
CA Nimes, 15 sept. 2025, RG 25/00994
Ordonnance N°931 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWTS Recours c/ déci TJ [Localité 6] 12 septembre 2025 [B] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2025 (Au tit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00994
TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00994
N°Minute:25/01125 DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P23J Copie exécutoire à Me Annabelle PORTE-FAURENS expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00994
TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00994
Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q6M [L] [P] C/ [G] [Q] [N] - Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO MARTELL - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 10/09/2025 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL TRIBUNAL J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00994
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00994
N° RG 25/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDNV MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDNV NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS BENAYOUN & DEWAS à la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR à Me Sophie DRUGEON à la SCP GEORGES DAUMAS à la SCP VPNG TRI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00994
TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS5Z SL/AV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [B] [K] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6830 du 16/05/2025 a
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ca other ca_toulouse n° 25/00994
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/999 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 12h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00994
TJ 93008, 25 juill. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 25 Juillet 2025 Société SEINE-[Localité 11] HABITAT (OPH) C/ Madame [G] [Y]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00994
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00994
REFERES JUGEMENT n° 24 Juillet 2025 N° RG : 25/00994 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEW S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE ENTREVUE représenté par son syndic en exercice la société IMMOSQUARE située [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège. C/ [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00994
TJ 34172, 11 juill. 2025, RG 25/00994
N°Minute:25/01650 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTVE N° RG 25/01545 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2ID LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [L] [S] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00994
TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00994
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00994 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV47 L
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00994
TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 6] PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00994
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBS2 Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00994
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00994
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSBW MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.C.I. [C] c/ [E], [Z] DÉBATS :
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/00994
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/00994
1 EXP [O] [H] [G] 1 EXP [T] [D] [F] [K] 1GR - 1EXP Me Nathalie BROCQUET 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 7] PAR : [O] [H] [G] DE : [T] [D] [F] [K] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00994
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [G] Madame [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 8] HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00994 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5] N° MINUTE :
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