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  • ca other ca_rennes n° 25/02577

    CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/02577

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/02577 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mai 2025 Date de la saisine : 05 mai 2025 Date de la décision attaquée : 31 MARS 2025 Déci

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02577

    TJ 91228, 16 sept. 2025, RG 25/02577

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 16/09/2025 N° RG 25/02577 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGZT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02577

    TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 25/02577

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02577 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CW7 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025 à Maître Jérôme FERRARO Copie certifiée conforme délivrée le 16 septembre 2025 à Maître Alexis REYNE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02577

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/02577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02577 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVZ N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 04 sept

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  • ca other ca_orleans n° 25/02577

    CA Orleans, 2 sept. 2025, RG 25/02577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 846/2025 N° RG 25/02577 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIW2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02577

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/02577

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/02577 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZAT Minute : 25/906 S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02577

    TJ 69123, 15 juill. 2025, RG 25/02577

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02577 - N Portalis DB2H-W-B7J-3AGH Ordonnance du : 15 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S

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  • ca other ca_rouen n° 25/02577

    CA Rouen, 11 juill. 2025, RG 25/02577

    N° RG 25/02577 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KANR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 Manuel URBANO, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecec542d85a267f3c679
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02577

    TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/02577

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02577 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27WX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juillet 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 686d609aa2273490db10787f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02577

    TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/02577

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02577 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU4K MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 Etablissement VAR HABITAT c

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6d40a2273490db10a8ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02577

    TJ 77284, 3 juill. 2025, RG 25/02577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juillet 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d981d33109fd079b32e9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02577

    TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/02577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 919 Appel des causes le 19 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02577 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IEC

    Lire la décision → Vérifier la source 68546b53f58c06bf60138475
  • ca other ca_lyon n° 25/02577

    CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/02577

    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/02577 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIZP [P] C/ Société ADOMA APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 24 Mars 2025 RG : 22/00616 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ef1085f0c55772f411ed
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02577

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2025 MINUTE : 25/529 RG N°: 25/02577 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22Q2 Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffi

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  • ca other ca_paris n° 25/02577

    CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1