Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00821
TJ 67437, 17 oct. 2025, RG 25/00821
MINUTE N° : 25/384 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00821 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS5V Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00092
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 20] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRPM _________________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00147
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00147
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIT _________________________ Minute N° 25/0025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00165
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00165
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] _________________________ N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSS2 _________________________ Minute N° 25/0025
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 18/00139
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 18/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Chambre commerciale N° RG 18/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BXDA Minute : 25/00150 République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 14 Octobre 2025 Not
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00141
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00141
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSHD _________________________ Minute N° 25/0025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00158
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00158
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSN4 _________________________ Minute N° 25/002
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00114
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00114
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXS _________________________ Minute N° 25/0025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00150
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00150
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMD _________________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00101
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00101
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] _________________________ N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVF _________________________ Minute N° 25/002
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00116
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00116
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXV _________________________ Minute N° 25/0024
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00052
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00052
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ5U _________________________ Minute N° 25/00
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00130
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00130
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00130 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR6I _________________________ Minute N° 25/0024
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00134
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00134
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCQ _________________________ Minute N° 25/0024
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj67437 n° 24/00212
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 24/00212
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] _________________________ N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COSV _________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00131
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00131
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR6K _________________________ Minute N° 25/0024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00184
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00184
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSY2 _________________________ Minute N° 25/002
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00164
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSSZ _________________________ Minute N° 25/0
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tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00160
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00160
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSP6 _________________________ Minute N° 25/0024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00186
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00186
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSY4 _________________________ Minute N° 25/0023
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