Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35238 n° 25/00664
TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 25/00664
RE F E R E N° Du 24 Octobre 2025 N° RG N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHY Médiateur: Amyable Expédition délivrée le: à Me Simon AUBIN, Me Annaïg COMBE Notifié par LS le: aux parties Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00664
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/00664
- N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBF5 Date : 22 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBF5 N° de minute : 25/00528 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 24-10-2025 à : Me Charles GUIEN + dossier Me Alexandre K
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00664
TJ 37261, 6 oct. 2025, RG 25/00664
MINUTE N° : 25/00772 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/00664 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [W] [F] ET : [I] [P] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me REMACLE Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00664
TJ 38185, 26 sept. 2025, RG 25/00664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00664
TJ 93008, 25 sept. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01441 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00664
TJ 31555, 15 sept. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2DO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 15 Septembre 2025 S.A. PROMOLOGIS, agissant pousuites et diligences de son Directeur général en exercice et domicilié à cet
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00664
TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00664
N°Minute:25/01103 DOSSIER : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUSS Copie exécutoire à SELARL VPNG expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PAR Sabine CORVAI
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ca other ca_rennes n° 25/00664
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/405 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDWT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00664
TJ 10387, 3 sept. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 03 SEPTEMBRE 2025 Ordonnance du : 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXK EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] c/ Madame [F
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ca other ca_besancon n° 25/00664
CA Besancon, 2 sept. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4XO S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] en date du 13 janvier 2025 [RG N° 24/00384] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00664
TJ 01053, 28 août 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00664 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE75 N° Minute : 25/00472 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00664
TJ 30189, 26 août 2025, RG 25/00664
ORDONNANCE DU : 26 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT, présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, si
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00664
TJ 38185, 21 août 2025, RG 25/00664
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLTB AFFAIRE : [I] C/ S.A.R.L. HELP’CAR, S.E.L.A.R.L. [S] & Associés, S.E.L.A.R.L. AJ [Z] & ASSOCIES Le : 21 Août 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS AGIS Me Hassan KAIS Co
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00664
TJ 45234, 19 août 2025, RG 25/00664
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 19 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00664
TJ 63113, 15 juill. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00664 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEVC MINUTE : 25/00376 ORDONNANCE rendue le 15 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00664
TJ 91228, 15 juill. 2025, RG 25/00664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5YU PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC,
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00664
TJ 84007, 11 juill. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [G] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/165 N° RG 25/00664 N° Portalis DB3F-W-B7J-KETF Mme [C] [P] Nous, [R] [G], Juge des
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tj Ordonnance Juge commissaire: Acceptation tj67482 n° 25/00664
TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pierre TANGHE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MECAZTEC, au profit de la sociét
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00664
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F4N 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques DAHAN la SCP TMV AVOCATS Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publiqu
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00664
TJ 76351, 5 juill. 2025, RG 25/00664
N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G45I Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 05 [8] 2025 pour notification à [Z] [L] contre signatur
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