Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00972
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/00972
1e chambre ARRÊT N° N° RG 25/00972 N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOR (Réf 1e instance : 20/00036) M. [A] [M] Mme [K] [N] épouse [M] C/ M. [G] [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00972
TJ 22278, 3 nov. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00435 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2VI Le 03 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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tj Prononce l'adoption plénière tj38053 n° 25/00972
TJ 38053, 16 oct. 2025, RG 25/00972
MINUTE N° : 25/42 JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RC 25/00972 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE Présidente : Mme LEFRANCOIS, Assesseurs : Mme VERN, Mme SANCHEZ, Magistrat placé Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décision o
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00972
TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 25/00972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRF7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj61001 n° 25/00972
TJ 61001, 8 oct. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00037 AFFAIRE N° RG 25/00972 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYMZ JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00972
TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00972 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AQZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01422 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00972
TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LP5 MI : 23/00001761 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 29/09/2025 à la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 29/09/2025 à 2 copies au service expertise Re
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00972
TJ 84007, 25 sept. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00972 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGUV M. [D] [J] [N] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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ca other ca_toulouse n° 25/00972
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/00972
24/09/2025 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CM Décision déférée - 17 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -25/00015 [R] [K] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES REPUBLI
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ca other ca_metz n° 25/00972
CA Metz, 17 sept. 2025, RG 25/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Catherine MALHERBE, greffière ; Dans l'affaire N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00972
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00972
N° RG 25/00972 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBY5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBY5 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE EURL OVVELL IN
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ca other ca_nimes n° 25/00972
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 25/00972
Ordonnance N°910 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWPK Recours c/ déci TJ [Localité 3] 05 septembre 2025 [F] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2025 (Au tit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00972
TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] N° RG 25/00972 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AWR Minute : 25/00525 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avoca
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00972
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/00972
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00972 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZI AFFAIRE : [T], [K] C/ Société MACIF, Organisme CPAM DE L’ISERE Le : 28 Août 2025 Copie exécutoire et copie à : la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES Copie
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00972
TJ 06069, 8 août 2025, RG 25/00972
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expertise + 1 CCCFE et CCC Me GERBI + 1 CCC Me DE VALKENAERE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 EXPERTISE [G] [K] c/ Compagnie d’assurance AVANSSUR, Caisse UGM GROUPE INTÉRIA
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ca other ca_toulouse n° 25/00972
CA Toulouse, 7 août 2025, RG 25/00972
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/975 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00972
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00972 N° Portalis DBX4-W-B7J-T553 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 01 août 2025 [D] [I] [K] [W] C/ [S] [U] [F] [Y] épouse [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00972
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00972 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHJ N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00972
TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00972
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00972 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPMX du 25 Juillet 2025 M.I 25/00852 N° de minute 25/01176 affaire : [K] [F] c/ S.A.R.L. BATIMENT PEINTURE AGENCEMENT Grosse délivrée à Me Thierry
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/00972
CA Riom, 3 juill. 2025, RG 25/00972
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 juillet 2025 Ordonnance n° 335 Dossier n° : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL4S [P] [E] veuve [L] / [F] [Y] Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, e
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