Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00311
TJ 76540, 7 nov. 2025, RG 25/00311
MINUTE N°25/03075 DOSSIER N° RG 25/00311 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00308
TJ 76540, 7 nov. 2025, RG 25/00308
MINUTE N°25/03154 DOSSIER N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IC JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [U] [Z
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00355
TJ 76540, 7 nov. 2025, RG 25/00355
MINUTE N°25/02967 DOSSIER N° RG 25/00355 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UF JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. Q
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02175
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02175 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDWG / Affaire : [Y] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G], [R],
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03073
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/03073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03073 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGNK / Affaire : [P] / [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : M
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02723
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02723 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEUK / Affaire : [B] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [P] [B]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02633
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02633 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF6H / Affaire : [L] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [B] [L] é
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02677
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02677 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDSC / Affaire : [I] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U], [E] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03265
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03265 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF2N / Affaire : [D] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [D]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03586
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/03586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03586 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDYH / GG Affaire : [G] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [J], [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/02990
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02990
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02990 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFIZ / GG Affaire : [X] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [Y
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02729
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02729 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFX4 / GG Affaire : [L] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02106
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDV7 / GG Affaire : [K] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02439
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02439 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFET / GG Affaire : [A] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [L], [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02410
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7T / GG Affaire : [J] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02651
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02651 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFZK / GG Affaire : [B] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [I],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02741
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02741 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE4C / GG Affaire :[B] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [C],
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/00014
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 04 Novembre 2025 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M3AA Minute : Demande d’adoption simple de l’enfant du partenaire PAR : Monsieur [Z], [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Présent DE :
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/00016
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 04 Novembre 2025 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M3AG Minute : Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [P], [R] [J] [Adresse 1] [Localité 2] DE : Madame [K], [M], [H] [T
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 24/04867
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 24/04867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 04 Novembre 2025 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 24/04867 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZSP Minute : Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [P] [T] [Adresse 1] Présent et assisté de Maître Marie TESSIER de la
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