Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01304 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj26362 n° 25/01304

    TJ 26362, 30 oct. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DOSSIER : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQWC CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile) Du 30 octobre 2025 Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires fa

    Lire la décision → Vérifier la source 691482884322238c089c0aa2
  • ca other ca_toulouse n° 25/01304

    CA Toulouse, 16 oct. 2025, RG 25/01304

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1311 N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 octobre 2025 à 15h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour con

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1cd7c2f77035fb0bf7e7c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01304

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OT3 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à Me Dominique LAPLAGNE Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT COPIE délivrée le 13/10/2025 à 2 copies au

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed3fa70da7cb996dc8eb9c
  • tj Se déclare incompétent tj13108 n° 25/01304

    TJ 13108, 9 oct. 2025, RG 25/01304

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT - saisine de la commission de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01304 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSM DEBITEUR : Madame [B] [J] née le 31 Juillet 1984 à [Localité 3] (BOUCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93db0de0ebe408dab35c5
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01304

    TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01304

    N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH7D MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH7D NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [X] CONSEIL à Me Marc-antoine IMBERNON à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OC

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed709e0da7cb996dcbafab
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/01304

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01304 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RF7 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société GECOTRA exerçant sous le nom commercial GROUPE LRDI, SARL AVOCAT DEMANDEUR représent

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6dac7d22713eb88c79843
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01304

    TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBIL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Septembre 2025 S.A. CDC HABITAT C/ [R] [U] [N] épouse [D] [E] [C] [D] Expédition revêtue de la formule exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7b839da36895046be6f8
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/01304

    TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/01304 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRSS Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à :la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :04 Septembre 2025 à :Monsieur [V] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba00e1bfb6c7973608ac73
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01304

    TJ 13055, 3 sept. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 11 Juin 2025 N° RG 25/01304 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2bf08c2c8561bd85efd2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/01304

    TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00612 N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHOV AFFAIRE : S.C.I. JULIE C/ [R] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 173 Copie : M. [X] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08e0ce7f54efd010b30d4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01304

    TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01304

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULQJ Le 12 Août 2025 Nous, Christophe THOUY, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] co

    Lire la décision → Vérifier la source 689bb39540cd0f0b3d0145aa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01304

    TJ 44109, 8 août 2025, RG 25/01304

    N° RC 25/01304 Minute n° 25/591 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [N] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Août 2025 ________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 689650480279fffe84336326
  • ca other ca_douai n° 25/01304

    CA Douai, 26 juill. 2025, RG 25/01304

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBK N° de Minute : 1312 Ordonnance du samedi 26 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [V] [I] né le 08 Janvier 1999 à [Localité 3] AFGH

    Lire la décision → Vérifier la source 6888573bdbf0f4a9225a77db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01304

    TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01304

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSW6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.C.I. DRAGUI ONE c/ [O], [G] DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d6b52a8fb67db7b4369d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01304

    TJ 06088, 15 juill. 2025, RG 25/01304

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me DELAS le JUGEMENT : [C] [K] épouse [P] C/ [T] [P] N° MINUTE : 25/ DU 15 Juillet 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 25/01304 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 689ce8ef05c5415472e7fc0b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01304

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 25/01304

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO62U Copie conforme délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 688858efd8cf5e00fc898705
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01304

    TJ 83137, 1 juill. 2025, RG 25/01304

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 01 juillet 2025 N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFY2 Minute N° 25/0219 AFFAIRE : OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT - FAC HABITAT C/ [Y] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 686ed10972b5e5e648cbd5a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01304

    TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/01304 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOBP Jugement du 27 Juin 2025 N°: 25/601 Société AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE (AIVS) DE [Localité 8] METROPOLE C/ [S

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb68f72b5e5e648cb2435
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/01304

    TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/01304 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ7S Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Maître Johanna ABAD Copie certifiée conforme délivrée le :19 Juin 2025 à :Madame [E] [V] + Préfet de l’Isère TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 685c66720a00405eb74263d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01304

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/01304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT ; Madame [G] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01304 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67OA N° MINUTE : 2-2025 JUGEMENT rendu le mardi 10 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca45f82f8614c9f6c13d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1