Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01650
TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 25/01650 N° Portalis DBX4-W-B7J-UEDR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Octobre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
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tj Prononce l'adoption simple tj91228 n° 25/01650
TJ 91228, 6 oct. 2025, RG 25/01650
N° Minute : 2025/519 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION [Localité 3] [J], [R] [W] Par [D] [C] Jugement du 06 Octobre 2025 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2AY LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01650
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/09/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01650 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 08 septembre 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01650
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKIA AFFAIRE : S.C.I. SCI GARATON C/ [P] [W] Grosse exécutoire : Me GHEZ Copie : Monsieur [I] [P] - Madame [E] [W] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01650
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1650 N° minute : Le 02
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01650
TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01650 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YRT SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01650
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chantal TEBOUL ASTRUC ; Monsieur [R] [V] ; Monsieur [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01650 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BX6 N° MINUTE : 10-2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01650
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01650 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01650
TJ 78646, 21 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01650 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDC N° de Minute : 25/1579 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] c/ [Y] [C] NOTIFICATION p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01650
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/01650
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/01650
1 EXP [T] [Y] [H] [E] 1 EXP [S] [M] 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 6] PAR : [T] [Y] [H] [E] DE : [S] [M] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/132 RG N°25/01650 - N° Portalis DBW
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01650
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OLS ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 A l’audience publique du 27 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01650
TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01650 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W3B Ordonnance du : 09 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01650
TJ 69123, 4 mai 2025, RG 25/01650
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01650 N° Portalis DB2H-W-B7J-2WQX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mai 2025 à Heures, Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de
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