Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00048
TJ 79191, 7 nov. 2025, RG 25/00048
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXE Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société TRESORERIE [1]. DEUX-[Localité 2] p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00048
TJ 79191, 7 nov. 2025, RG 25/00048
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMO6 Copies certifiées conformes délivrées à : - à Société DEUX [Localité 2] HABITAT par LRAR - au dossier Copie exécutoire délivrée à : - à la Ste D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00048
TJ 80021, 7 nov. 2025, RG 25/00048
DU : 07 Novembre 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association ADN SANTE [Localité 4] Répertoire Général N° RG 25/00048 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISFK _____________________ constat d’impécuniosité TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00048
TJ 37261, 4 nov. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Novembre 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUMC N° MINUTE : 25/106 DEMANDERESSE : S.A.R.L. AGECCA immatriculée au RCS de [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00048
TJ 13001, 4 nov. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRI5 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEURS Monsieur
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ca other ca_bastia n° 25/00048
CA Bastia, 28 oct. 2025, RG 25/00048
ORDONNANCE N° 13 du 28 OCTOBRE 2025 R.G : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKFW [P] C/ [Y] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS [Localité 1] UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Audience ten
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ca other ca_noumea n° 25/00048
CA Noumea, 27 oct. 2025, RG 25/00048
N° de minute : 2025/49 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Octobre 2025 Chambre commerciale N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V43 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2024/147) Saisine de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00048
TJ 33063, 24 oct. 2025, RG 25/00048
MINUTE: N° RG 25/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HTX S.A. DOMOFRANCE C/ [B] [F], [T] [Y] - Expéditions délivrées à Le -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[B] [F] et [T] [Y] -prefecture TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 2
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ca other ca_rouen n° 25/00048
CA Rouen, 23 oct. 2025, RG 25/00048
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3CZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024F880 Tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [H] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Si
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00048
TJ 06088, 21 oct. 2025, RG 25/00048
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QD3M du 21 Octobre 2025 M.I 25/00001126 N° de minute 25/01495 affaire : [I] [K] c/ Compagnie d’assurance AXA INSURANCE PLC dont le siège social est [Adresse 13], [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00048
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KM3 ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 20 octobre 2025 Dossier : S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L C/ METROPOLE DE [Localité 1] Nous, Monsieur [J]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00048
TJ 13001, 16 oct. 2025, RG 25/00048
MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSVT INTERETS CIVILS AFFAIRE : [Y] [C], [X] [B] C/ [T] [V] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :16/10/25 à : -Mme [C] -Monsieur [B] Ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00048
TJ 57672, 14 oct. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3D6 Minute : 829/25 JUGEMENT Du :14 Octobre 2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj05061 n° 25/00048
TJ 05061, 14 oct. 2025, RG 25/00048
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Octobre 2025 N° 141/2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2JH Vice PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice présidente du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAU
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69123 n° 25/00048
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/00048
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Madame [M] [B] NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00048
TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00048
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GX5W NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj64445 n° 25/00048
TJ 64445, 13 oct. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’OLORON SAINTE MARIE PLACE MENDIONDOU 64400 OLORON SAINTE MARIE 05.47.05.33.90 N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GENB ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE N°31/02025 DU : 13 Octobre 2025 Société OFFICE 64 DE L' HABITAT C/ M. [H] [X], Mme [P] [B] Copie
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj26362 n° 25/00048
TJ 26362, 7 oct. 2025, RG 25/00048
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISKQ N° minute : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj21231 n° 25/00048
TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] Tel: [XXXXXXXX01]. Minute n° N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXMS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Société [17] C/ [Y] [F], Société [15], Société [13], [25], [21] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contest
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00048
TJ 19031, 7 oct. 2025, RG 25/00048
MINUTE N°225 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3BY DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l
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