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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00610

    TJ 62160, 6 nov. 2025, RG 25/00610

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GJJ JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 E.P.I.C. PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [I] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae71d5222181ceeb7640f
  • ca other ca_paris n° 25/00610

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00610

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00610 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTAE Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9117bb81cebe2e830c4f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00610

    TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/00610

    Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ - 41 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00610 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6YV Minute n°25/ Ordonnance du 21 octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7ed5777f30025a66ae099
  • ca other ca_dijon n° 25/00610

    CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00610

    S.A.R.L. HEB CONSULTING, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT L EGAL M. [X] [E] C/ MINISTERE PUBLIC S.C.P. BTSG2 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e c

    Lire la décision → Vérifier la source 68f3209f79ac4fbe1d8777c3
  • ca other ca_montpellier n° 25/00610

    CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 25/00610

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2E6 O R D O N N A N C E N° 2025 - 631 du 16 Octobre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5bc0b565ec7590f7c07
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00610

    TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/00610

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGA Minute n° 738/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668c88dcb0e97e924c5c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00610

    TJ 30189, 15 oct. 2025, RG 25/00610

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEPV Maître [K] [O] de la SCP CGCB & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Société SCCV MOURVEDRE société civi

    Lire la décision → Vérifier la source 697846adcdc6046d47d41054
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 25/00610

    TJ 34032, 7 oct. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ordonnance du : 07 Octobre 2025 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZZG N° Minute : 25/610 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ sur requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 24 mai 2024 dans l’instance RG N° 24/00061 : ENTRE S.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92dc2de0ebe408daa1c42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00610

    TJ 68224, 3 oct. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG6J Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 68e57f9c0e2901d10fa5927e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00610

    TJ 87085, 2 oct. 2025, RG 25/00610

    Minute N° 25/286 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00610 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPQO Ordonnance du 02 octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec3ca6af9fd1f8094dc1c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00610

    TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00610 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMA5 Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4c4033cf481c39a2283
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00610

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00610 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62FG N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le 25 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6dac7d22713eb88c79831
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00610

    TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/00610

    CG / MC Ordonnance N° du 09 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFFB du rôle général [V] [W] c/ [G] [R] [L] [R] Me Anne-laure GAY Me Géraud MANEIN Copies électroniques : - Me Anne-laure GAY - Me Géraud MANEIN Copie : - Dossier TR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1e0407f10fe523aae0420
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00610

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOL4 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. P3 [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, p

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1c3a1149c853c5e715f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00610

    TJ 71270, 28 août 2025, RG 25/00610

    minute n°: N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4QZ Code : 53B S.A. ARKEA FINANCEMENT & SERVICES c/ [F] [Y] copie certifiée conforme délivrée le 28/08/2025 à - Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocats au barreau de l’ESSONNE + exécutoire - [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88310d5a46e9090af9fe8
  • ca other ca_rennes n° 25/00610

    CA Rennes, 18 août 2025, RG 25/00610

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 366/2025 - N° RG 25/00610 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708022ead6670a1a86eb0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00610

    TJ 10387, 15 août 2025, RG 25/00610

    ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [R] [O] – RG n°25/00610 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00610 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJNY ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 15 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEPTI

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4cc804a24c6addadb92da
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00610

    TJ 86194, 8 août 2025, RG 25/00610

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00610 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYT7 Minute : 25/349 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 8 août 2025, Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68a39a67ad24789c3b81b5f8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00610

    TJ 34032, 29 juill. 2025, RG 25/00610

    AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00610 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e27de0ebe408daa2417
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00610

    TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGU MI : 24/00001437 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb065d284ccae5aa42c34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1