Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03647
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 25/03647
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVL-V-B7J-[W] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025 Déc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03647
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/03647
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03647 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KPY Ordonnance du : 09 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03647
TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/03647
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03647 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 septembre 2025 à Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_paris n° 25/03647
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/03647
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A 25/03362 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKM6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03647
TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/03647
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03647 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD6L ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/03647
CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03647 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03647
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03647
N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLFI Nom du ressortissant : [T] [Y] [R] [R] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03647
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03647 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSUI Minute n° 25/00421 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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