Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00807
CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL DE RENNES N° 509/2025 - N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF2Q JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_basse_terre n° 25/00807
CA Basse Terre, 3 nov. 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 507 DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2E7 Décision déférée à la cour : ordonnance du président de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 16 juin 2025, dans une instance en
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00807
TJ 10387, 24 oct. 2025, RG 25/00807
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [P] [I] – RG n°25/00793 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00807 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FLOH ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 24 octobre 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00807
TJ 01053, 20 oct. 2025, RG 25/00807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGM5 N° Minute : 25/00587 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00807
TJ 30189, 16 oct. 2025, RG 25/00807
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00807
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/00807
DOSSIER N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 4] Jugement du : 16/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 6] S2 S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES C/ [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GREFFET (T.502) Expédition délivrée le : à :
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj59350 n° 25/00807
TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 25/00807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ4Y SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : M. [W] [M] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [X] [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00807
TJ 45234, 3 oct. 2025, RG 25/00807
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/00807
CA Amiens, 3 oct. 2025, RG 25/00807
ARRET N° Société [5] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - [7] Copie exécutoire : [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 ************
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00807
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00807
N° RG 25/00807 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5TL Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. [P] C/ S.A.S. BENJAMIN [V] DISTRIBUTION S.A. AXA FRANCE IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée l
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 25/00807
TJ 54395, 25 sept. 2025, RG 25/00807
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JU5L ORDONNANCE du 25
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00807
TJ 60159, 23 sept. 2025, RG 25/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/141 AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQRL JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [N] [X], [M] [I] [W] ET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00807
TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00807
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LE PATIO c/ [N] MINUTE N° DU 18 Septembre 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIHH Grosse délivrée à Me BENHAMOU Marcel Copie d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59122 n° 25/00807
TJ 59122, 11 sept. 2025, RG 25/00807
Minute n° N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKVC S.A. AVESNOISE-PROMOCIL C/ [L] [G], [D] [G] JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. AVESNOISE-PROMOCIL 6 rue de la Croix 59602 MAUBEUGE CEDEX représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au b
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00807
TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00807
Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00807 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LF7 S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ C/ [Z] [F] - Expéditions délivrées à Me Catherine LATAPIE-SAYO - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 10/09/202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00807
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQJ Date du Recours : 21 février 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 06/02/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00807
TJ 49007, 5 sept. 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBWA Minute : 25/00807 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00807
TJ 91228, 5 sept. 2025, RG 25/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00807 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCI2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00807
TJ 91228, 29 août 2025, RG 25/00807
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 25/01246 Références : R.G N° N° RG 25/00807 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5RQ JUGEMENT DU : 29 Août 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [G] [P] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judici
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/00807
TJ 68224, 28 août 2025, RG 25/00807
N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRO Madame [P] [C] [U] /c Monsieur [I] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en div
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