Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02662
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025 GROSSE : Le 13 Novembre 2025 à Me Clarisse BAINVEL Le ....
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/02662
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02662 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQYR JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02662
TJ 30189, 4 nov. 2025, RG 25/02662
Copie délivrée à Me Sylvie LAROCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 04 Novembre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/02662 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAAY JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'a
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ca other ca_toulouse n° 25/02662
CA Toulouse, 23 oct. 2025, RG 25/02662
23/10/2025 N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGJ Décision déférée - 03 Juillet 2025 - TJ à compétence commerciale d'[Localité 2] -23/01637 [Z] [T] C/ S.A.S. SAUR Notifiée par RPVA le 1grosse à Me BANGOURA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02662
TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/02662
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 23/09/2025 N° RG 25/02662 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHOS MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02662
TJ 13055, 22 sept. 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 N° RG 25/02662 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QXJ PART
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ca other ca_colmar n° 25/02662
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02662
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISI7 N° de minute : 313/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02662
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/02662
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/02662 - N Portalis DB2H-W-B7J-3A42 Ordonnance du : 22 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02662
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [P] [L] Madame [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02662 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYV N° MINUTE : 6
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02662
TJ 69123, 14 juill. 2025, RG 25/02662
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3APD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 juillet 2025 à Heures, Nous, Marion KOSKAS, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02662
TJ 83050, 9 juill. 2025, RG 25/02662
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02662 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUQW MINUTE n° : 2025/ 305 DATE : 09 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02662
TJ 62160, 25 juin 2025, RG 25/02662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/953 Appel des causes le 25 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02662 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IKU
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ca other ca_bordeaux n° 25/02662
CA Bordeaux, 4 juin 2025, RG 25/02662
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [J] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA G
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ca other ca_paris n° 25/02662
CA Paris, 26 mai 2025, RG 25/02662
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 25/02662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autr
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ca other ca_paris n° 25/02662
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02662 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02662
CA Versailles, 26 avr. 2025, RG 25/02662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/02662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFB5 Du 26 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Stéphane BO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02662
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25CR MINUTE: 25/611 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/02662
TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/02662 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZR Minute n° 25/00271 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision c
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