Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00936
TJ 49007, 13 nov. 2025, RG 25/00936
13 Novembre 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS PARIS 382 506 079 Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [F] [W] N° RG 25/00936 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4DP Assignation :06 Mai 2025 Ordonnance de Clôture : 11 Septe
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00936
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JC5 1 copie Ordonnance commune MI : 24/1427 Copie nativement numérique délivrée le 12/11/2025 à Me Béatrice DEL CORTE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la
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ca other ca_rennes n° 25/00936
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/00936
4ème Chambre ARRÊT N° 244 N° RG 25/00936 N°Portalis DBVL-V-B7J-VVH2 (Réf 1ère instance : 24/00268) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00936
TJ 78646, 23 oct. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00936 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC4S Code NAC : 30B AFFAIRE : [P] [E] C/ [X] [J] DEMANDEUR Monsieur [P] [E] né le 16 Juin 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dominique LEBRUN, avocat au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00936
TJ 92050, 22 oct. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NDT N° de minute : Société SMABTP c/ S.A. MMA IARD, S.A.S.U. SOKO AGENCEMENT, MIC INSURANCE, S.A.S. GROUPE SEAS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00936
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/00936
N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB6D MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB6D NAC: 54B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL à Me François SEIGNALET-MAUHOURAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00936
TJ 83137, 3 oct. 2025, RG 25/00936
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPA N° Minute : 25/714 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greff
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00936
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00936
N° RG 25/00936 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7VL Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [R] [Z] [V], [I] [U] C/ [W] [A] [C], [D], [E] [P] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00936
TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00936 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCS SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [J] [P] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00936
TJ 14118, 25 sept. 2025, RG 25/00936
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 25 Septembre 2025 N° RG 25/00936 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN47 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Cae
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ca other ca_bourges n° 25/00936
CA Bourges, 23 sept. 2025, RG 25/00936
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 - 2 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNY Nous, Marie-Madeleine CIABRINI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant p
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 25/00936
TJ 76351, 18 sept. 2025, RG 25/00936
N° RG 25/00936 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G625 Minute N°941/2025 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 18 [13] 2025 pour notification à [S] [K] contre signature d
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 25/00936
TJ 84007, 18 sept. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/670 N° RG : N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGM5 Mme [F] [P] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et d
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00936
CA Metz, 11 sept. 2025, RG 25/00936
Ordonnance n° 25/00254 11 Septembre 2025 ---------------------------- RG N° N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMDX --------------------------------- Ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 15 Avril 2025 ---------------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00936
TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00936
N°Minute:25/01134 DOSSIER : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZ3G Copie exécutoire à Me Adriana IVANOVA expédition à Me Guillaume RAYMOND le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septe
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ca other ca_metz n° 25/00936
CA Metz, 7 sept. 2025, RG 25/00936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00936
TJ 33063, 5 sept. 2025, RG 25/00936
Du 05 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZS Société DOMOFRANCE C/ [H] [V] - Expéditions délivrées à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 05/09/2025 Avoca
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ca other ca_grenoble n° 25/00936
CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/00936
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTWV N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 7]- CHAM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00936
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/00936
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3S-W-B7J-262K Minute : 25/00121 Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MA
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ca other ca_nimes n° 25/00936
CA Nimes, 1 sept. 2025, RG 25/00936
Ordonnance N°875 N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHK Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 août 2025 [R] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 SEPTEMBRE 2025 Nous, Mme Marine KARSE
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