Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/02003
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/02003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02003
TJ 31555, 14 nov. 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/02003 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGC2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 14 novembre 2025 [J] [I] [Y] [N] épouse [I] C/ [R] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à M.[B] Copies cer
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02003
TJ 17300, 3 nov. 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/02003 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOMS AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [S] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie
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ca other ca_paris n° 25/02003
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/02003
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 393 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXI5 Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 25/02003
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/02003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHRS Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02003
TJ 31555, 15 sept. 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/02003 N° Portalis DBX4-W-B7J-UBLV N° B 25 /1729 DÉSISTEMENT DU : 15 Septembre 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) D
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02003
TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 18 Juin 2025 N° RG 25
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02003
TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 25/02003
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 juillet 2025 N° RG 25/02003 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCIR MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj13055 n° 25/02003
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/02003
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74 ORDONNANCE DE REFERE N°25/00010 du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 25/02003 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M7E AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [Adresse 11] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/02003
TJ 13001, 5 juin 2025, RG 25/02003
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02003 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MV3K AFFAIRE : S.A.S. FEED EDEN / S.A.S. VIOL FRERES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Sarah GA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02003
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/02003
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02003 - N Portalis DB2H-W-B7J-22K4 Ordonnance du : 03 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02003
TJ 77284, 26 mai 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2025 Dossier
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ca other ca_versailles n° 25/02003
CA Versailles, 26 mai 2025, RG 25/02003
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/02003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDJB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02003
TJ 62160, 10 mai 2025, RG 25/02003
TGI VILLE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 25/02003 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3X Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 25/
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02003
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/02003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02003 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02003
TJ 45234, 6 avr. 2025, RG 25/02003
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM Minute N°XX ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 06 Avril 2025 Le 06 Avril 2025 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02003
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02003
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2W7Z Minute : Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau d
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