Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/01975
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute N° RG 25/01975 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23DH 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/11/2025 à la SELAS ELIGE [Localité 10] la SCP MAATEIS Rendue le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Ap
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ca other ca_douai n° 25/01975
CA Douai, 15 nov. 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPOK N° de Minute : 1973 Ordonnance du samedi 15 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [T] [R] né le 16 Janvier 1989 à [Localité 4] - R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01975
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thomas GUYON Maître Julien BOUZERAND Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thomas GUYON Maître Julien BOUZERAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01975 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EOH N° MINUTE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01975
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00755 N° RG 25/01975 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNHQ AFFAIRE : [M] [M] [M] C/ [R] [V] Grosse exécutoire : Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 288 Copie : M.
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ca other ca_aix_provence n° 25/01975
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFQ Copie conforme délivrée le 09 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01975
TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Septembre 2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LHA PARTIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01975
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01975
DOSSIER N° RG 25/01975 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZ4 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :LMH Expédition délivrée le : a: Monsieur [U] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01975
TJ 59350, 6 sept. 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01975 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01975
TJ 78646, 24 août 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01975 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ4Y N° de Minute : 2025/1889 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] c/ [E] [Z] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01975
TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/01975
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/01975
TJ 59606, 31 juill. 2025, RG 25/01975
N° RG 25/01975 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWDA Minute n°25/00077 AFFAIRE : [Y] [M] / S.A.R.L. TERNOIS FERMETURES LITTORAL Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA,
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ca other ca_rennes n° 25/01975
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2K3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 avril 2025 Date de la saisine : 01 avril 2025 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2025
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ca other ca_orleans n° 25/01975
CA Orleans, 10 juill. 2025, RG 25/01975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2025 Minute N°656/2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZV (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01975
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGZ AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE POINCARE C/ S.C.I.. UNIX IMMOBILIERS Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01975
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/01975
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 01/07/2025 N° RG 25/01975 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB7L MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_nimes n° 25/01975
CA Nimes, 24 juin 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTVZ joint au dossier 25/01982 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3], décision attaquée en date du 13 Mai 2025,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01975
TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01975 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W3K Minute : 25/00214 CADUCITE DU 03 Juin 2025 Monsieur [U] [J] [V] C/ Monsieur [F] [P] Représentant :
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01975
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 25/01975 - JLD hospitalisation M. [S] [K] né le 10 janvier 2001 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 27 mai 2025 à 16h22 Par, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01975
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01975 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZYK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mai 2025 à Heures , Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01975
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier
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