Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00946
TJ 34172, 5 nov. 2025, RG 25/00946
N°Minute:25/01324 DOSSIER : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZ74 Copie exécutoire à Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS expédition à M. [L] [I] [W] Mme [X] [M] épouse [I] [W] le 12 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00946
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CXT PARTIES : DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00946
TJ 45234, 16 oct. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBH5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00946
TJ 63113, 10 oct. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KILI MINUTE : 25/00530 ORDONNANCE rendue le 10 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00946
TJ 06088, 2 oct. 2025, RG 25/00946
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHO Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [P] Expédition délivrée à SA ENEDIS le DEMANDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00946
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/00946
N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBYT MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBYT NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL AAD AVOCATS à la SCP LERIDON LACAMP à Me Michaël MALKA-SEBBAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00946
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/00946
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00946 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WART CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV VILLEJUIF STALINGRAD C/ S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A. RESEAU TRANSPORT D’
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00946
TJ 76351, 19 sept. 2025, RG 25/00946
/ N° RG 25/00946 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G65A Minute N°945/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [10] 2025 pour notification à [B] [R] contr
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/00946
TJ 12202, 19 sept. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 19 Septembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHEN / J.A.F AFFAIRE : [E] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00946
TJ 84007, 18 sept. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00946 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGOS M. [Y] [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/00946
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires - Me AKSIL - Me ADRIEN - Me DURIMEL délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00946 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA N° MINUTE : Assignation du : 21 janvier 2025
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00946
TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IVE MI : 23/00000024 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 04/08/2025 à la SELAS DEFIS AVOCATS Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 04/08/2025 à 2 copies au serv
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/00946
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025, après prorogation Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 18 juillet 2025 à Me BURTEZ Olivier Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00946
TJ 60057, 25 juin 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQML Minute 595/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt cinq Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00946
TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00946
N°Minute:25/01447 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTLW LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR: Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [I] [O], demeuran
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/00946
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me AKSIL - Me ADRIEN - Me DURIMEL délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00946 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00946
TJ 31555, 9 juin 2025, RG 25/00946
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFF6 NOM DU PATIENT : [X] [B] Nous, Audrey BECUE, Vice-Président, Juge des Libertés
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00946
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/00946
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00946 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRFL MINUTE n° : 2025/ 260 DATE : 04 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00946
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/00946 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJBD Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à :SELARL L.[Localité 4]-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :22 Mai 2025 à :Monsieur [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00946
TJ 59350, 3 mai 2025, RG 25/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQQB
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