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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/02489

    TJ 51454, 24 nov. 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02489 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FE73 Minute 25- Jugement du : 24 novembre 2025 La présente décision est prononcée le 24 no

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae437cdc6046d470d4b0c
  • ca other ca_rennes n° 25/02489

    CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/02489

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V57Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de la saisine : 30 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 04 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 691d871402bad2f30af45d96
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02489

    TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 08 Septembre 2025 N° RG 25/02489 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PCZ PARTIES : DEMANDEUR Mo

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02489

    TJ 59350, 10 nov. 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02489 - N° Portalis DBZS-W-

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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02489

    CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLH7 Minute N° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l

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  • ca other ca_poitiers n° 25/02489

    CA Poitiers, 28 oct. 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Ordonnance N° 24 N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA joint au dossier 25/02425 Madame [V] [H] Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat au barreau de PO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02489

    TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00612 N° RG 25/02489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJBO AFFAIRE : Société BRED Banque Populaire C/ [Y] JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS +

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a0c54322238c089f6e48
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/02489

    TJ 95500, 14 oct. 2025, RG 25/02489

    N° Rôle : N° RG 25/02489 N° Portalis DB3U-W-B7J-ONBV N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 14 Octobre 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [O] [D] [U] [Z] [L] [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

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  • ca other ca_orleans n° 25/02489

    CA Orleans, 24 août 2025, RG 25/02489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02489 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HISW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en da

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f880a0a07465457d090
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 25/02489

    TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/02489

    RG 25-1860 Minute : / 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 24 JUILLET 2025 Par un jugement en date du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02489

    TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02489 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7INA N° MINUTE : 10/2025 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 687a91b16d3730576e93c9e2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02489

    TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG - JLD hospitalisation M. [U] [T] né le 29/04/2006 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 4 juillet 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 68681a604965b5d9df3148c4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02489

    TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02489 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26TC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juillet 2025 à Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 686425e30bb2f8a66ca5fbf7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02489

    TJ 77284, 27 juin 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Juin 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef06002c5b8c8ca15b5e7
  • ca other ca_paris n° 25/02489

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2025 Date de saisine : 11 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbcf60c51a8dbae6bd0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02489

    TJ 62160, 13 juin 2025, RG 25/02489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 881 Appel des causes le 13 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02489 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H53

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8251b34a5cb0e4896e74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02489

    TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juin 2025 MINUTE : 25/505 N° RG 25/02489 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22C5 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia,

    Lire la décision → Vérifier la source 68505be52208eb4aca79c407
  • ca other ca_paris n° 25/02489

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02489 - N° Portalis 35L

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  • ca other ca_versailles n° 25/02489

    CA Versailles, 25 avr. 2025, RG 25/02489

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [T]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1