Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00199
CA Montpellier, 19 nov. 2025, RG 25/00199
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 19 NOVEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ4M Enrôlement du 08 Octobre 2025 assignation du 30 Septembre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE du 30 Avril 2025 DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00199
TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4BY JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 18 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE DÉFENDEUR(S) : M. [X] [N] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Pron
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00199
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00199
Pôle social - N° RG 25/00199 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYE2 Copie exécutoire délivrée, le : à : - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Copie certifiée conforme délivrée, le : à : - M. [Y] [I] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOC
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ca other ca_toulouse n° 25/00199
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 25/00199
18/11/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYLJ VS/IA Décision déférée du 10 Décembre 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE 22/01875 Mme NORGUET Ste Coopérative banque Pop. CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [D] [V] [Y] [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00199
TJ 35288, 17 nov. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE RG 25/00199 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXKC Décision du 17 Novembre 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00199
TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00199
MINUTE N° : 11/00068 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00199 DÉCISION réputée contradiction et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [Z] [L] [Z] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00199
TJ 59183, 13 nov. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’HAZEBROUCK 8 rue ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK Tel : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMN N°minute : 25/0046 JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SOCRAM BANQUE Société SANTANDER CONSUMER BANQUE DÉFENDEUR(S) :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00199
TJ 74042, 13 nov. 2025, RG 25/00199
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Novembre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VK DEMANDERESSE S.C.I. EP BERCHAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social e
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00199
TJ 85194, 10 nov. 2025, RG 25/00199
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C43H AFFAIRE : S.A.S. MAISONS PIERRE C/ E.U.R.L. BAT’EAU ET CHAUD, S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 25/00199
TJ 59606, 4 nov. 2025, RG 25/00199
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWOK Code NAC : 72Z Nature particulière : 0A LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ 1ère affaire : n° 199/2025 : DEMANDEUR M. [H] [T], n
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ca other ca_poitiers n° 25/00199
CA Poitiers, 4 nov. 2025, RG 25/00199
ARRET N° 375 LM/KP N° RG 25/00199 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG7Y S.A.R.L. CCY INVESTISSEMENTS Société LES ALISIERS C/ Société SASU VILLAS GINKGOS LES ALISIERS Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES A LISIERS Loi n° 77-1468
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00199
TJ 50147, 3 nov. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6HX MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me Simon BALLE Copie certifiée conf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00199
TJ 70550, 30 oct. 2025, RG 25/00199
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 25/00199
TJ 33243, 29 oct. 2025, RG 25/00199
Minute n Notifiée le 29 Octobre 2025 - Patient - Hopital - PR - Tiers - Me Florence BOYE-PONSAN + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N RG 25/00199 - N Portalis DBX7-W-B7J-DSZO Le 29 Octobre 2025,
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ca other ca_nancy n° 25/00199
CA Nancy, 28 oct. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au b
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj75056 n° 25/00199
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00199 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHXT N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 23 octobre 2025 DEMANDERESSE LA BANQUE DELUBAC & CIE, Société en commandite simple RCS
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00199
TJ 34172, 22 oct. 2025, RG 25/00199
N°Minute: 25/331 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4XD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 25] JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [J] [G], demeurant [Adresse 5] comparante en personne DEFENDEUR: -[11], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, n
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj36044 n° 25/00199
TJ 36044, 17 oct. 2025, RG 25/00199
N° de Minute 2025/38 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX AUDIENCE DU 17 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5SM JUGEMENT , [E], [Q] C/ , [V], [C] Pièces délivrées CE et CCC le Me CARRE Me, [M], [T], notaire CCC INDRE EN BERRY MEDIATION DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00199
TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6YO ------------------------------- [S] [F] es qualité de représentant légal de l’enfant mineur, [U] [T], né le 15/12/2012 ( NIR 1121276540647). [C] [T] es qualité de repré
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj82121 n° 25/00199
TJ 82121, 16 oct. 2025, RG 25/00199
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELSM - 82C AFFAIRE : A.S.L. DU LOTISSEMENT DE LA RUE DES ROBINIERS C/ [K] [E] Copies le 16 octobre 2025 à : Me Laurent MASCARAS Me Alexia ROSSIQUE Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE
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