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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj97411 n° 25/00303

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00303

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGRO MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Sté MIDAS Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad1e2cdc6046d470c3d65
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00303

    TJ 86194, 19 nov. 2025, RG 25/00303

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZK7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 Novembre 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me [Localité 8] -Me RAHI - service des expertises (X3) Monsieur [R

    Lire la décision → Vérifier la source 69468a2175782d5f06f4ebee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj15014 n° 25/00303

    TJ 15014, 10 nov. 2025, RG 25/00303

    Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 10 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Invalidité [Adresse 10] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 694af1ca75782d5f06639bdc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00303

    TJ 30007, 10 nov. 2025, RG 25/00303

    MINUTE N° : 25/145 DU : 10 novembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUK5 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [N] C/ [I] DÉBATS : 09 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS P

    Lire la décision → Vérifier la source 691492f64322238c089db21f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00303

    TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00303

    MINUTE N°25/02943 DOSSIER N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6HM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00e91f8a20b910006a0f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00303

    TJ 56121, 4 nov. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54CA Minute n° Copie exécutoire le 04/11/2025 à Maître [N] [P] de la SELAS AVOLITIS Me Aurelie LEAUTE entre

    Lire la décision → Vérifier la source 690a84d743d68eab408d2047
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00303

    TJ 22278, 3 nov. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00454 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYBE Le 03 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 691c5c0a8b6588a4f89a823d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00303

    TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZI2 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 03 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6915cad45cc9fa7cae60b86f
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj97120 n° 25/00303

    TJ 97120, 30 oct. 2025, RG 25/00303

    Ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 - N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL7R Page sur Ordonnance du : 30 Octobre 2025 N°Minute : 25/00387 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires. SDC ALIZES OUEST C/ [H] [V] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL FRUCTUS-BARATHON

    Lire la décision → Vérifier la source 69740c89cdc6046d477ee53a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00303

    TJ 80021, 15 oct. 2025, RG 25/00303

    DU : 15 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [E] C/ E.U.

    Lire la décision → Vérifier la source 68effeb4c07170de10e5b3d2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00303

    TJ 51454, 15 oct. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD3N Nature affaire : 54Z N° de minute : 25/338 du 15 octobre 2025 MI n° 25/311 L’an deux mil vingt cinq et le quinze octobre Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Ann

    Lire la décision → Vérifier la source 68efeeb9c07170de10e4cf0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00303

    TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00303

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFG5 N° minute : 25/00372 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee9c9b22996ce544826c9a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00303

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00303

    N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJJ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJJ Minute n° 25/00413 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69861b94cdc6046d47388655
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00303

    TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00303

    N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52QC 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT Madame [A] [W], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fc77e08341cb497be02
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73011 n° 25/00303

    TJ 73011, 7 oct. 2025, RG 25/00303

    Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE RÉFÉRÉ CIVIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 N° RG 25/00303 N° Portalis DB2O-W-B7J-C32I N° minute : 25/00203 A l’audience publique du 07 Octobre 2025 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], juge des référés, assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeba9d22996ce544842e2d
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj07186 n° 25/00303

    TJ 07186, 6 oct. 2025, RG 25/00303

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 8] CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation j

    Lire la décision → Vérifier la source 690cfbe11f8a20b910001d1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00303

    TJ 73065, 6 oct. 2025, RG 25/00303

    DOSSIER N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 06 OCTOBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : François GORLIER, juge au tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4f9033cf481c39a3353
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00303

    TJ 12202, 3 oct. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° 25/315 R.G n°25/303 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [C] [N] ORDONNANCE rendue le 3 octobre 2025 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge

    Lire la décision → Vérifier la source 68e01e2174e929a9d8faf257
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00303

    TJ 34032, 30 sept. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Références : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WXI MINUTE N°2025/ 537 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Septembre 2025 [S] [W] c/ [H] [U] Copie délivrée à Monsieur [H] [U] prefecture Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92d43de0ebe408daa0e1e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/00303

    TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/00303

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYA7 CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.S. Cabinet SEIFIC-PIERGUI C/ S.A.R.L. UNITIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith CO

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad89b763c15057e5793b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1