Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00430 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00430

    TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00430

    5AA Minute N° N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF

    Lire la décision → Vérifier la source 698377c3cdc6046d47e6b07d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00430

    TJ 97411, 18 nov. 2025, RG 25/00430

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIMK MINUTE N° : 25/00035 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b227d195da062e04ef780
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj36044 n° 25/00430

    TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 25/00430

    N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYE-W-B7J-[Y] / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYE-W-B7J-[Y] Minute n°25/00463 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FI

    Lire la décision → Vérifier la source 698622e0cdc6046d47391234
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00430

    TJ 64445, 6 nov. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3J JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 690cfc891f8a20b9100026a2
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00430

    TJ 97411, 3 nov. 2025, RG 25/00430

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HERV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 25] DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D

    Lire la décision → Vérifier la source 691480aa4322238c089bbd9a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj25056 n° 25/00430

    TJ 25056, 28 oct. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCDI N° Minute 25/222 Code : 61A Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le VINGT HUIT OCTOBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 690144b32481d356bd2b319a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00430

    TJ 25388, 24 oct. 2025, RG 25/00430

    COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 À 16 HEURES 12 - ISOLEMENT – Décision n° 7 – Poursuite - N° RG 25/00430 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fd87e08341cb497c223
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00430

    TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 25/00430

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBAW Me Flora CADENE la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP FROMONT BRIENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025 PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c3d675782d5f06d0d35d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00430

    TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/887 AFFAIRE : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YG4 Copie exécutoire à : Maître Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92cc5de0ebe408da9ff96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00430

    TJ 33063, 17 oct. 2025, RG 25/00430

    Du 17 octobre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EU7 S.A. MESOLIA HABITAT C/ [Y] [R], [W] [R] - Expéditions délivrées à S.A. MESOLIA HABITAT Me Alexia SAUTET - FE délivrée à S.A. MESOLIA HABITAT Le 17/10/2025 Avocats : Me Alexia SAUTET

    Lire la décision → Vérifier la source 68f91d0ade0ebe408da902b5
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 25/00430

    TJ 22278, 17 oct. 2025, RG 25/00430

    Cour d’appel de [Localité 3] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [T] [X] N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7AN Ordonnance du : 17 Octobre 2025 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le dix sept Octobre deux mil vingt cinq Par Madame Valérie LECORNU, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29dafe97b8c1829968188
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00430

    TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/00430

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO2I / JAF Cab 8 AFFAIRE : [T]-[F] / [J] [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68f94e48de0ebe408dac54e5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/00430

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00430

    CG / MC Ordonnance N° du 14 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00430 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCZF du rôle général [G] [Y] épouse [E] c/ [M] [J] Me Anne-laure [O] la SELARL JURIDOME GROSSES le - Maître Anne-Laure GAY - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - Maître Anne-

    Lire la décision → Vérifier la source 6946722275782d5f06f0bbcf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00430

    TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00430

    N° RG 25/00430 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54B2 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEURS: Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fe07e08341cb497c45f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00430

    TJ 40192, 9 oct. 2025, RG 25/00430

    ATRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame KALY juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 407 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00430 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b2e3ea43407b9fb9e25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00430

    TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00430

    Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed534e0da7cb996dca159c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00430

    TJ 53130, 30 sept. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00430 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EENB [J] [U] N° MINUTE : 25/427 ORDONNANCE du 30 Septembre 2025 A l’audience publique tenue le 30 Septembre 2025 à 10 H 10 par Madame G

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc4c8eb3454b98788ee897
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 25/00430

    TJ 29232, 30 sept. 2025, RG 25/00430

    N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN4U Minute : 25/00172 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 30/09/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc2749b3454b98788c8ac7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00430

    TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00430 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEYD Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 24 septembre 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [C] [I] [L] [B] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96ad13ea43407b911e43a
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj19031 n° 25/00430

    TJ 19031, 24 sept. 2025, RG 25/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 24 SEPTEMBRE 2025 ========== N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4OJ Minute n°32 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y], né le 10 Novembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc504fb3454b98788f1eaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1