Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01391
TJ 33063, 21 nov. 2025, RG 25/01391
Du 21 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22T2 [W] [X] C/ S.A.R.L. AS SANTOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01391
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/01391
N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJSO MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJSO NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01391
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/01391
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/01391 N° Portalis DB3S-W-B7J-3KAN Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 21 Octobre 2025 La S.C.I. FALL C/ Madame [B] [R] Monsieur [Z] [O] [M] OR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01391
TJ 77284, 5 oct. 2025, RG 25/01391
- N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGJ - M. [C] [F] Ordonnance du 05 octobre 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01391
TJ 13001, 2 oct. 2025, RG 25/01391
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01391 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUNE AFFAIRE : [I] [T], [D] [T] / [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffiers : Ophélie BATTUT
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 25/01391
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/01391
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BGA AFFAIRE : Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED C/ SARL MUTIN TP, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SARL MUTIN TP, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01391
TJ 67482, 26 sept. 2025, RG 25/01391
67aTribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3LV
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01391
TJ 31555, 22 sept. 2025, RG 25/01391
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCM7 JUGEMENT N° B DU : 22 Septembre 2025 [L] [R] [M] [V] C/ [J] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Septembre 2025 à Me MAT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01391
TJ 60057, 12 sept. 2025, RG 25/01391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01391 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FS37 N° minute : 857/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le douze Septembre deux mil vingt cinq, Nous, Louise PELOFI, JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01391
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/01391
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01391
TJ 83137, 1 juill. 2025, RG 25/01391
N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXR Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXR Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01391
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 25/01391
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01391
TJ 33063, 15 mai 2025, RG 25/01391
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01391 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQH ORDONNANCE DU 15 Mai 2025 A l’audience publique du 15 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Gref
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01391
TJ 13055, 12 mai 2025, RG 25/01391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 GROSSE : Le 07/07/25 à Me BRUMM Le ................................................... à Me .........
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01391
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01391
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 06 mai 2025 N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5XZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/01391
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01391
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N RG 25/01391 N Portalis DB2H W B7J 2UPK - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne Bérangère RUBAT, greffier, Vu la décision du directeur du CE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01391
TJ 69123, 13 avr. 2025, RG 25/01391
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Requête : N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UD3 ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 13 avril 2025 à heures, Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge au Tr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01391
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/01391
DOSSIER N° : N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JDS AFFAIRE : [B] [K] / [E] [M] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [B]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01391
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01391 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VKA MINUTE: 25/338 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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