Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01831
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/01831
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 20 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01831
TJ 31555, 29 oct. 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01831 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE7Z JUGEMENT N° B DU : 29 Octobre 2025 [Y] [Z] [H] [G] C/ [O] [M] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Octobre 2025 à Me Sar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01831
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/01831
DOSSIER N° RG 25/01831 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7C Jugement du : 16/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 4] S2 SCO [Adresse 2] C/ S.C.I. MC Copie exécutoire délivrée le : à : Me PETRETO (T.501) Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01831
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/01831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KMP PARTIES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/01831
TJ 74281, 23 sept. 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/01831 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGOU MINUTE : 25/00074 DÉCISION DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame [W] [D] née le 04 Avril 1978 à [Localité 5], de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01831
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCU N° MINUTE : 17/2025 JUGEMENT rendu le lun
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01831
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDD N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu
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ca other ca_aix_provence n° 25/01831
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/01831
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01831 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOG Copie conforme délivrée le 16 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01831
TJ 78646, 7 août 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01831 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIY4 N° de Minute : 25/1751 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [W] [H] NOTIFICATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01831
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/01831
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01831 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WNZ Minute : 25/796 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01831
TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/01831
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QC5 ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 A l’audience publique du 12 Juin 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01831
TJ 83050, 28 mai 2025, RG 25/01831
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01831 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTT7 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 28 Mai 2025 Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [K]
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01831
TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01831
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/1831- JLD hospitalisation M. [M] [O] né le 15/04/2003 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE rendue le 20 mai 2025 à 16h26 Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01831
TJ 69123, 17 mai 2025, RG 25/01831
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01831 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YHN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 mai 2025 à Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/01831
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 16 Mai 2025 N° RG 25/01831 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPAU Jugement du 16 Mai 2025 N° : 25/441 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [M] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01831
TJ 77284, 13 mai 2025, RG 25/01831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Mai 2025 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/01831
TJ 62160, 28 avr. 2025, RG 25/01831
Minute n°25/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 25/01831 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GRF Le 28 Avril 2025 à 17 H 00 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPIT
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tj Prononce l'adoption plénière tj95500 n° 25/01831
TJ 95500, 11 avr. 2025, RG 25/01831
N° Rôle : N° RG 25/01831 N° Portalis DB3U-W-B7J-OLBB N° minute : Code NAC : 26 K Jugement du 11 Avril 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [W], [U], [A] [X] [P] [Y] [V] , [O], [Z] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01831
CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01831
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01831 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01831
CA Lyon, 8 mars 2025, RG 25/01831
N° RG 25/01831 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHD5 Nom du ressortissant : [E] [X] [X] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, conseil
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