Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 24/00013
TJ 54395, 26 nov. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : 25/448 JUGEMENT DU : 26 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5QJ AFFAIRE : Monsieur [X] [O] [H] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Monsieur Herv
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tj Expertise tj56121 n° 24/00013
TJ 56121, 20 nov. 2025, RG 24/00013
N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5OCD MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELA
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj19272 n° 24/00013
TJ 19272, 5 nov. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 42] [Adresse 10] [Localité 3] N° RG 24/00013 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAZA 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : [B] [X], [T] [M] [E] épouse [X] Société [20]
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ca other ca_versailles n° 24/00013
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/00013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WINH AFFAIRE : [Y] [F] C/ S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Nove
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/00013
TJ 74281, 21 oct. 2025, RG 24/00013
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2025 Minute : 25/00435 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E4E5 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 24/00013
TJ 2b033, 16 oct. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 Chambre civile 1 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKW Nature de l’affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
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ca other ca_noumea n° 24/00013
CA Noumea, 9 oct. 2025, RG 24/00013
N° de minute : 2025/49 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Octobre 2025 Chambre sociale N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UXC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :22/00021) Saisine de la cour : 09
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ca other ca_montpellier n° 24/00013
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00013
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLQ Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00013
TJ 54395, 30 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE6Q AFFAIRE : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST représenté par son Directeur général en exercice C/ S.A.S. DISTRI-PAIN immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 902 934 942 pri
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 24/00013
TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : 18 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB36-W-B7I-EMQ AFFAIRE : [R] [J] épouse [W], [X] [J] épouse [K], [E] [U] [J] épouse [A] C/ [L] [G] [B] épouse [H], [M] [P] [H]. TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE [Localité 22]
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tj Renvoi à la mise en état tj98735 n° 24/00013
TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : 48 ORDONNANCE/JME DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB36-W-B7H-EJE AFFAIRE : [O] [H] [C] [N] C/ [I] [J] [X] [W] [P] [A] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE RAIATEA ------- CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE/JME DU 19 Septembre 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14366 n° 24/00013
TJ 14366, 18 sept. 2025, RG 24/00013
copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC + CE Me Didier PILOT 3 CCC expertise CCC dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DK7W MINUTE N° : /2025 ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00013
TJ 72181, 17 sept. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00405 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00013 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IADI Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE / S.A.R.L. [1] Maître [U] [L] - Mandataire Liquidateur Audience publique du 17 Septemb
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj50147 n° 24/00013
TJ 50147, 15 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° 25/00030 AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTUV Tribunal judiciaire de COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 15 Septembre 2025 entre Créancier poursuivant : S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, inscrite au RCS de Lyon sous le numé
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 24/00013
TJ 35288, 10 sept. 2025, RG 24/00013
N° DU 10 Septembre 2025 SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD -------------------- N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPI5 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR C/ [T] [N] Exécutoire le à Copies conf
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 24/00013
TJ 27229, 8 sept. 2025, RG 24/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS5B JUGEMENT DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 21
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj14118 n° 24/00013
TJ 14118, 4 sept. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMI 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 24/00013
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 24/00013
02 Septembre 2025 N° Rôle : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7XA CODE NAC : 30C S.A.S. ELORAL DISTRIBUTION c/ S.C.I. VYC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. JUGEMENT rendu par mise à disposition
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ca other ca_toulouse n° 24/00013
CA Toulouse, 23 juill. 2025, RG 24/00013
23/07/2025 DÉCISION N° 11/25 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QODV [I] [W] C/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMN
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tj Sursis à statuer tj13108 n° 24/00013
TJ 13108, 18 juill. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 18 Juillet 2025: Copie exécutoire : Me Philippe MAIRIN Me Rémi CHAMPRU JUGEMENT D'ORIENTATION DU 18 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW4-W-B7
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