Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00365
TJ 95500, 1 déc. 2025, RG 25/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLE MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [X] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P
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ca other ca_colmar n° 25/00365
CA Colmar, 1 déc. 2025, RG 25/00365
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00365
TJ 27229, 27 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC3G Société MON LOGEMENT 27 C/ [L] [Z] [H] [S] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en v
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00365
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 12] ☎ [XXXXXXXX02] -------------- Référé civil N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JL2D MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 25 novembre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [V] [N]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00365
TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00365
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3BW DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00365
TJ 30007, 10 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUYH JUGEMENT Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N], [J] [G] née le 04 Novembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00365
TJ 12202, 7 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] MINUTE N° R.G n°25/365- service Hospitalisation sous contrainte Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [6] c / [L] [Z] ORDONNANCE rendue le 7 novembre 2025 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magist
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00365
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00365
MINUTE N°25/02953 DOSSIER N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6U3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00365
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00365
TJ 06069, 28 oct. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 7] [Localité 1] [I] [D] [T] [N] [Y] [R] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00151 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QETX DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00365
TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00365 N° Portalis DBX4-W-B7I-TYV2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Octobre 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [W] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Oct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00365
TJ 81065, 14 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia MAUREL, Greffière ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00365
TJ 87085, 8 oct. 2025, RG 25/00365
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMB Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/00365
TJ 74281, 7 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00422 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEPE AFFAIRE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj25056 n° 25/00365
TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Références : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBZE NEOLIA c/ [L] [T] Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à Me GIACOMONI - M. [T] Ordonnance de désistement du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR NEO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00365
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLLV Minute JCP n° 25/634 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 4]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00365
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00365
Expéditions le : Minute n° 25/00202 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5X3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00365
TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGY2 MINUTE N° : 25/00215 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00365
TJ 17300, 23 sept. 2025, RG 25/00365
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Me Charles-Emmanuel ANDRAULT 71 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉ
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00365
TJ 45234, 22 sept. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 22 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHRW DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant comme avocat Maître Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de TOULO
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