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Juridiction

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2682 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00365

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00365 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5T MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LE [Adresse 6] L’[Adr

Lire la décision → Vérifier la source 69836f24cdc6046d47e56be4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00137

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4IQ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : [Z] [C] epouse [W] DEFEND

Lire la décision → Vérifier la source 698364f1cdc6046d47e40014
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj78646 n° 24/00261

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 24/00261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00261 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQHP MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : Société SAUR VALLEE DE LA SE

Lire la décision → Vérifier la source 697eb4a6cdc6046d47797552
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/12/2025 tj78646 n° 25/00284

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00284

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00284 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD5I Minute: /2025 [S], [B], [G] [J] C/ SOCIÉTÉ LAPEYRE Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET

Lire la décision → Vérifier la source 697c2469cdc6046d47319768
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 02/12/2025 tj78646 n° 25/02774

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR57 N° de Minute : 25/2662 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [T] [L] NOTIFICATI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00413

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00413 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJZF MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LA RESIDENCE DEFEN

Lire la décision → Vérifier la source 697af158cdc6046d470ebefc
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 02/12/2025 tj78646 n° 25/00485

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00485

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 5] N° RG 25/00485 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNMC CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU : 02 Décembre 2025 Minute: /2025 SOCIÉTÉ [F] TECHNOLOGIES C/ [B] [J] Copi

Lire la décision → Vérifier la source 6978ddd2cdc6046d47e132a3
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 02/12/2025 tj78646 n° 25/02770

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02770 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR3S N° de Minute : 25/2659 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] c/ [P] [U] NOTIFICAT

Lire la décision → Vérifier la source 69779bf1cdc6046d47c76ed8
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/12/2025 tj78646 n° 25/00412

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00412 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJY6 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LA RESIDENCE L

Lire la décision → Vérifier la source 6977009acdc6046d47bb5056
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00401

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00401 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJPF MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LES NOUVEAUX H

Lire la décision → Vérifier la source 69749a9ecdc6046d478913b2
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 02/12/2025 tj78646 n° 25/00548

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00548

TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 7] N° RG 25/00548 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQAE CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU : 02 Décembre 2025 Minute: S.D.C. RESIDENCE APOGEE C/ [B] [O] [Y], [T] [J] [E] Ép. [Y]

Lire la décision → Vérifier la source 6946c37275782d5f06ff442c
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 02/12/2025 tj78646 n° 25/02763

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02763 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZ4 N° de Minute : 25/2657 M. le PREFET DES YVELINES c/ [V] [N] NOTIFICATION par courriel contre récép

Lire la décision → Vérifier la source 694625fe75782d5f06e0ece4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00425

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00425 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKJO MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. DE L IMMEUBLE [

Lire la décision → Vérifier la source 69460eb675782d5f06dd3c13
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/12/2025 tj78646 n° 25/00133

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00133 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4AN MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE

Lire la décision → Vérifier la source 69460aa575782d5f06dc9510
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00065

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00065 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX6V MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et endernier ressort DEMANDEUR(S) : [L] [U] DEFENDEUR(S) : So

Lire la décision → Vérifier la source 6945f39e75782d5f06d8e279
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 02/12/2025 tj78646 n° 25/02758

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02758 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZB N° de Minute : 25/2653 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/[C] [W] [J] NOTIFICA

Lire la décision → Vérifier la source 6945aada75782d5f06ccbd57
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj78646 n° 25/00414

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00414 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJZL MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LA RESIDENCE

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 01/12/2025 tj78646 n° 25/02768

TJ 78646, 1 déc. 2025, RG 25/02768

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02768 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR3L N° de Minute : 25/2658 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [B] [M] NOTIFICATION pa

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 01/12/2025 tj78646 n° 25/02761

TJ 78646, 1 déc. 2025, RG 25/02761

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02761 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZX N° de Minute : 25/2655 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9] c/ [E] [S] NOTIFICA

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 01/12/2025 tj78646 n° 25/02754

TJ 78646, 1 déc. 2025, RG 25/02754

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02754 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXW N° de Minute : 25/2650 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 11] c/ [M] [P] [R] épouse [R] NOTIFIC

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1