Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00907 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00907

    TJ 71270, 8 déc. 2025, RG 25/00907

    minute n°: N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5Q5 Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [U], [C] copie certifiée conforme délivrée le 08/12/2025 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58cb4cdc6046d471449ad
  • tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/00907

    TJ 35288, 4 déc. 2025, RG 25/00907

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6931f7ff83684346b64ac6f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00907

    TJ 91228, 2 déc. 2025, RG 25/00907

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 02 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REU2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69764114cdc6046d47ad31e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00907

    TJ 97416, 1 déc. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBETJ N° MINUTE : 25/000583 JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 695fe169cdc6046d47a61802
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00907

    TJ 10387, 28 nov. 2025, RG 25/00907

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 28 novembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69472f5a75782d5f061195da
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00907

    TJ 30189, 27 nov. 2025, RG 25/00907

    ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJPM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIME

    Lire la décision → Vérifier la source 6945932175782d5f06c78fef
  • ca other ca_amiens n° 25/00907

    CA Amiens, 25 nov. 2025, RG 25/00907

    ARRET N° [T] C/ S.A.R.L. DIRECT AUTOS EDR/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJF

    Lire la décision → Vérifier la source 6926e10577bf00d0f5ee9939
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00907

    TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00907 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBJ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 24/11/2025 à Me Jérôme DIROU l’AARPI MGGV AVOCATS 2 copies au service expertise Rendue le VINGT QUAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69805e00cdc6046d479aaf67
  • ca other ca_colmar n° 25/00907

    CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/00907

    Copie exécutoire à Me Marie-noëlle MARTIN Copie par LS aux parties le 13 novembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPM5 Minute n° : 25/847 ORDONNANCE DU 13 NOV

    Lire la décision → Vérifier la source 69170367e097417ee1be257a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00907

    TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 Président : M. Maximilien MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 694aef1c75782d5f0663700d
  • tj MEE - incident tj31555 n° 25/00907

    TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 25/00907

    ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWNI NAC: 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 06 Novembre 2025 Madame BLONDE, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 02 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 690d23071f8a20b9100242d7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00907

    TJ 45234, 4 nov. 2025, RG 25/00907

    Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 04 No

    Lire la décision → Vérifier la source 690bce8528bf9d42b6e31685
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00907

    TJ 56260, 30 sept. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2TB MINUTE N° 25/52 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, statuant en qualité de

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a83be97b8c18299725a8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00907

    TJ 63113, 30 sept. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH7T MINUTE : 25/00511 ORDONNANCE rendue le 30 septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e41b3454b98788df14b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00907

    TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00907 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTRW MF/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [B] [U] [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc1d36b3454b98788bf28b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00907

    TJ 83137, 26 sept. 2025, RG 25/00907

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57 N° Minute : 25/694 ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f78fd22713eb88c9f8c1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00907

    TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/00907

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TAY AFFAIRE : [E] [W] C/ CPAM DU RHONE, [K] [T], S.A. CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE CHARCOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Véronique OLIVIERO, Vice-Président G

    Lire la décision → Vérifier la source 68d435746a4025c174c34cef
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00907

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00907

    N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7LZ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Septembre 2025 ----------------------------------------- S.A. BOUYGUES IMMOBILIER C/ E.U.R.L. JEAN PHILIPPE CEZARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/09/20

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32379c6c6896192a77bc3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00907

    TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGEX M. [K] [X] Nous, Cécile CHAPART, Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08b04e7f54efd010af8af
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00907

    TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/00907

    N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEN Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEN Minute n° copie le 02 septembre 2025 à la Préfecture cope exécutoire le 02 sep

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8b398d5a46e9090b2be47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1