Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01650
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/01650
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01650 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MURY AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [G] Le : 04 Décembre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me SANTONI Copie à : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01650
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01650 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXW2 du 27 Novembre 2025 N° de minute 25/01679 affaire : [O] [J], [U] [E] [J] c/ S.A.R.L. TRANS FER METAL, dont le siège social est [Adresse 5] Grosse dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01650
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/01650
- N° RG 25/01650 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGDI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01650 - N° Portalis DB2Y-W-B7
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ca other ca_caen n° 25/01650
CA Caen, 26 nov. 2025, RG 25/01650
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVG3 Madame [L] [U] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Pauline KERGLONOU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000AP2K APPELANTE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30007 n° 25/01650
TJ 30007, 10 nov. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01650 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX4M JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01650
TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 25/01650 N° Portalis DBX4-W-B7J-UEDR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Octobre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
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tj Prononce l'adoption simple tj91228 n° 25/01650
TJ 91228, 6 oct. 2025, RG 25/01650
N° Minute : 2025/519 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION [Localité 3] [J], [R] [W] Par [D] [C] Jugement du 06 Octobre 2025 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2AY LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à
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ca other ca_douai n° 25/01650
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTN N° de Minute : 1645 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] [N] né le 25 Mars 1985 à [Localité 3] CAM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01650
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/09/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01650 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 08 septembre 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01650
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKIA AFFAIRE : S.C.I. SCI GARATON C/ [P] [W] Grosse exécutoire : Me GHEZ Copie : Monsieur [I] [P] - Madame [E] [W] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01650
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1650 N° minute : Le 02
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01650
TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01650 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YRT SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01650
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chantal TEBOUL ASTRUC ; Monsieur [R] [V] ; Monsieur [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01650 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BX6 N° MINUTE : 10-2025
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ca other ca_aix_provence n° 25/01650
CA Aix Provence, 20 août 2025, RG 25/01650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXE Copie conforme délivrée le 20 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01650
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01650 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01650
TJ 78646, 21 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01650 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDC N° de Minute : 25/1579 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] c/ [Y] [C] NOTIFICATION p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01650
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/01650
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/01650
1 EXP [T] [Y] [H] [E] 1 EXP [S] [M] 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 6] PAR : [T] [Y] [H] [E] DE : [S] [M] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/132 RG N°25/01650 - N° Portalis DBW
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ca other ca_pau n° 25/01650
CA Pau, 17 juin 2025, RG 25/01650
N°25/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du dix sept Juin deux mille vingt cinq N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01650
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/01650
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OLS ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 A l’audience publique du 27 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Gref
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