Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-525E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / [N] N° minute : Grosse le à
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ca other ca_douai n° 25/01938
CA Douai, 8 nov. 2025, RG 25/01938
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPG3 N° de Minute : 1940 Ordonnance du samedi 08 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [T] [M] [W] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6732 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01938
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01938
TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VAR Minute : 25/00599 Madame [F] [T] épouse [O] Représentant : Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JU
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ca other ca_aix_provence n° 25/01938
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/01938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01939 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGWW Copie conforme délivrée le 01 Octobre 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01938
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/01938
N° RG 25/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHUO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHUO Copie exec. aux Avocats : Me Delphine SIAT Le Le Greffier Me Delphine SIAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01938
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01938 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01938
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01938
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société YOUNITED CREDIT [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01938
TJ 78646, 21 août 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUM N° de Minute : 25/1853 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15] c/ Mme [D] [J] [K] NOT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01938
TJ 31555, 5 août 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MIN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025 N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5E PARTIES : DEMANDEUR Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01938
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise MAJNONI D’INTIGNANO Me Charles-Edouard FORGAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe REZEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01938 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBA N° MINUT
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ca other ca_pau n° 25/01938
CA Pau, 11 juill. 2025, RG 25/01938
N°25/2189 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_aix_provence n° 25/01938
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMQ5 Ordonnance n° 2025/M216 Monsieur [W] [B] représenté par Me Smaelle MELLITI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau d
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/01938
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/01938
1 EXP [T] [I] [P] [E] 1 EXP [O] [L] [W] 1GR - 1EXP Me Lisa AMADORI 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION NATIONALE SIMPLE PAR : [T] [I] [P] [E] DE : [O] [L] [W] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 2
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01938
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LYG Date du Recours : 06 mai 2025 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement, rejet reconnaissance de la qualité
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/01938
TJ 38185, 23 juin 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01938 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML4C Copies certifiées conformes délivrées le : 23/06/2025 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2025 Tenue sous la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01938
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RC6 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me REDON-REY Valérie Le ...................
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