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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2619 ms · tri date

ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/01057

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/01057

N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUEW C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) Me Déborah PERCONTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/01143

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/01143

N° RG 25/01143 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUL7 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS la SELARL GUMUSCHIAN- ROGUET-BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/01258

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/01258

C1 N° RG 25/01258 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUWT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [7] Mme [Y] [T] (Défenseur syndical) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/02206

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/02206

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre sociale section B N° RG 25/02206 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXAI N° Minute : ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2025 Vu l'appel d'un j

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/02227

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/02227

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre sociale section B N° RG 25/02227 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXBS N° Minute : ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2025 Vu l'appel d'un j

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/02234

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/02234

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch. Sociale - Section B N° Minute N° RG 25/02234 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXCN ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG F 23/00217) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu en

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/00729

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/00729

N° RG 25/00729 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTBZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 DECEMBRE 2025 Requê

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ca other 10/12/2025 ca_grenoble n° 24/01732

CA Grenoble, 10 déc. 2025, RG 24/01732

N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUO C6/EG N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU P

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ca other 10/12/2025 ca_grenoble n° 24/01784

CA Grenoble, 10 déc. 2025, RG 24/01784

N° RG 24/01784 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHY5 C6/EG N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU P

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/01487

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/01487

N° RG 24/01487 N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2S C5 copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-[Localité 23] ENNEDAM la SELARL JEAN-MICHEL ET [G] DETROYAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/01637

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/01637

N° RG 24/01637 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHLW C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/03732

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/03732

N° RG 25/03732 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2GT C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY (x2) AU NOM DU PEUPLE

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02567

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02567

N° RG 24/02567 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKQM C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jocelyn RIGOLLET la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 21/03986

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 21/03986

N° RG 21/03986 N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMH C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain COLLOMB-REY la SCP RICARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 21/03987

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 21/03987

N° RG 21/03987 N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMJ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain COLLOMB-REY SCP RICARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 23/02489

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 23/02489

N° RG 23/02489 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4NC C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL FAYOL AVOCATS la SCP FICHTER TAMBE SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 23/03939

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 23/03939

N° RG 23/03939 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAWO C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Aurélia MENNESSIER SCP GB2LM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/00998

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/00998

N° RG 24/00998 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFEX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Stéphane GRENIER la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/01031

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/01031

N° RG 24/01031 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFIH C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL ROCHEFORT la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02117

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02117

N° RG 24/02117 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI2V C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Jordan MICCOLI la SCP SHG AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile sect

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1