Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02155
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02155
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02155 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZIC S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [T] [H] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/02155
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02155
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/02155 N° Portalis DBX4-W-B7J-UHKQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 11 Décembre 2025 La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02155
TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 25/02155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/12/2025 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02155 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRA N° MINUTE : 2025/3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du
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ca other ca_aix_provence n° 25/02155
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/02155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6R Copie conforme délivrée le 07 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_grenoble n° 25/02155
CA Grenoble, 9 oct. 2025, RG 25/02155
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW4X APPEL Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9], en date du 05 mars 2025, enreg
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/02155
TJ 59606, 3 oct. 2025, RG 25/02155
RG : N° RG 25/02155 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GU6D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [G], [J], [O] [S] née l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02155
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/02155
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 N
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ca other ca_versailles n° 25/02155
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02155
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux professionnels - Dema
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02155
CA Toulouse, 18 août 2025, RG 25/02155
18/08/2025 N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCWA Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 3] -25/02112 [E] [O] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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ca other ca_pau n° 25/02155
CA Pau, 1 août 2025, RG 25/02155
N°25/2314 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 1er Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02155
TJ 91228, 19 juill. 2025, RG 25/02155
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02155 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 d
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ca other ca_douai n° 25/02155
CA Douai, 3 juill. 2025, RG 25/02155
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/07/2025 N° de MINUTE : 25/523 N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHD Jugement (N° 23/00013) rendu le 02 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] APPELANTE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02155
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02155
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02155 - N Portalis DB2H-W-B7J-23WW Ordonnance du : 13 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02155
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02155
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02155 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23LY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2025 à , Nous, Julien CASTELBOU, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02155
TJ 77284, 5 juin 2025, RG 25/02155
Dossier N° RG 25/02155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02155 Nous, Boujemaa ARSA
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ca other ca_paris n° 25/02155
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02155 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02155
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02155
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XRL Minute : Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/
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