Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01997
TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 25/01997
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W7D Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 10 Décembre 2025 Copie conforme délivrée le : à :
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ca other ca_nancy n° 25/01997
CA Nancy, 27 nov. 2025, RG 25/01997
ARRÊT N° /2025 PH DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTRF Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 2 Arrêt du 02 juin 2025 Rg 23/02560 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en rectification
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01997
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/01997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 19 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Septembre 2025 N° RG 25/01997 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LLL P
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ca other ca_douai n° 25/01997
CA Douai, 19 nov. 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPQ7 N° de Minute : 1998 Ordonnance du mercredi 19 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] [N] né le 28 Avril 1999 à [Localité 4] (A
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01997
CA Versailles, 12 nov. 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/01997 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJG Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01997
TJ 95500, 20 oct. 2025, RG 25/01997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_nimes n° 25/01997
CA Nimes, 16 oct. 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTX3 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'UZES, décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-
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ca other ca_aix_provence n° 25/01997
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQU Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01997
TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/01997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute N° RG 25/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23NJ MI : 24/235 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP HARFANG AVOCATS Me Guy NOVO COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service ex
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01997
TJ 78646, 27 août 2025, RG 25/01997
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 25/01997 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ7M Ordonnance du 27 août 2025 N° minute : 25/1910 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01997
TJ 31555, 10 août 2025, RG 25/01997
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01997
TJ 91228, 10 juill. 2025, RG 25/01997
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juillet 2025 N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCFW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01997
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/01997
N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMTX TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMTX Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Christine BOUDET Expédition à [S] [H] [V] [O] le Le Greff
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01997
TJ 33063, 26 juin 2025, RG 25/01997
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RX2 N° Minute : ORDONNANCE DU 26 Juin 2025 Rendue par [X] FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier ,Statuant sans débats
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01997
TJ 13055, 19 juin 2025, RG 25/01997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 11 septembre 2025 à Me DE [Localité 4] Le ..............
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ca other ca_rouen n° 25/01997
CA Rouen, 31 mai 2025, RG 25/01997
N° RG 25/01997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7KR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 Fabienne BIDEAULT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01997
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/01997 - JLD hospitalisation M. [R] [W] né le 20/04/1971 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - 1ère demande rendue le 30 mai 2025 à 16h11 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01997
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01997
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22BR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 mai 2025 à Heures, Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01997
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01997
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01997 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01997
TJ 62160, 9 mai 2025, RG 25/01997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/701 Appel des causes le 09 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01997 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3E Nous,
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