Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13108 n° 25/00060
TJ 13108, 17 déc. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° : 25/00078 Du 17 Décembre 2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ2O Dossier BDF : 000225004450 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 DECEMBRE 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Décembre 2025 par
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13108 n° 25/00034
TJ 13108, 17 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00069 DOSSIER : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPRY ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00183
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 25/00183
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00183 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNSM MINUTE N° 25/238 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [J], [P] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01924
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 24/01924
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01924 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMVT N° de Minute : 25/167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [J] [C], numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 2] née le [Date naissan
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00479
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 25/00479
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00479 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOT5 MINUTE N° 25/239 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 22/01947
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 22/01947
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 22/01947 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DC6C MINUTE N° 25/237 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE ECO APEX 5, SARL dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 828 242 248, représent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00389
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 25/00389
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00389 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOLU N° de Minute : 25/168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT La Société LOXAM, au capital de 221 559 930,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociét
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01295
TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 24/01295
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01295 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK6H N° de Minute : 25/165 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT COMMUNE D’[Localité 9], [Adresse 11], prise en la personne de son Maire en exercice.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00639
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00639
Référé N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRC3 - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Alain DE ANGELIS -Me David PELLETIER Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRC3 AFFA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00641
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00641
Référé N° RG 25/00641 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRA3 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me CANOVAS -Me Fabrice ANDRAC Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00641 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRA3 AFFAIRE : [K]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00105
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00105
Expéditions à : SELARL ACTHEMIS Aux parties Grosse à : -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRVI AFFAIRE : S.A.R.L. PROPRIETES DE PROVENCE / Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00084
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00084
Expéditions à : Sous Prefecture d’[Localité 3] SELARL ACTHEMIS Aux parties Grosse à : - -Me Alizé BOZE-HERVE Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRCN AFFAIRE : [P] / S.A. [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION J
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00602
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00602
Référé N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7P - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thomas SALAUN -Me Damien FAUPIN Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7P AFFAIRE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00086
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00086
Expéditions à : sous prefecture d’[Localité 3] SELARL CDJ SUD Aux parties Grosse à : -Me Valérie REDON-REY - Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJN AFFAIRE : [D], [D] NEE [M] / [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00092
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00092
Expéditions à : Synergie Huissiers 13 Aux parties Grosse à : - -Me Thibault POMARES Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRO6 AFFAIRE : [K] / [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00058
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00058
Expéditions à : sous prefecture d’[Localité 17] SELARL TARAKDIAN ALIVON GALLIER Aux parties Grosse à : -Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQK2 AFFAIRE : [U] / [U] VEUVE [F] TRIBUNAL JUDI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00726
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00726
Référé N° RG 25/00726 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRPP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Jean louis RICHARD GONTIER -Me Jérôme JANIN - Me Abeille Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00726 - N° Portalis DB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00543
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00543
Référé N° RG 25/00543 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTT - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Thibault POMARES -Me Mireille RODET Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00543 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTT AFFAIRE : S.C.I. 2A / S.A.R.L. MARCELLIN CREAT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00665
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00665
Référé N° RG 25/00665 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRA4 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thomas SALAUN -Me Michèle KOTZARIKIAN Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRA4 AFF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00088
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00088
Expéditions à : SELARL BRUNO Aux parties Grosse à : - -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 12/12/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00088 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRKZ AFFAIRE : [Z] / Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHÔ NE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXE
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