Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/02917
TJ 77288, 9 oct. 2025, RG 25/02917
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02917 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBZ6 Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [K] [D] [P] [B] Madame [R] [I] épouse [B] C/ Madame [V] [Y] Copie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02917
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 25/02917
N° RG 25/02917 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EH2 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 25/02917 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EH2 Minute AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LA TESTERNE C/ E.U.R.L. QUASARD EVASION Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Anthony BAUDIFFIER la SELARL DYADE AVOCATS
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ca other ca_montpellier n° 25/02917
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/02917
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02917 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVY5 - ORDONNANCE N°2025-64 APPELANTE : Mme [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02917
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 25/02917
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02917 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YUR N° Minute : ORDONNANCE DU 08 Septembre 2025 A l’audience publique du 08 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02917
TJ 69123, 8 août 2025, RG 25/02917
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02917 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DTH Ordonnance du : 08 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02917
TJ 69123, 1 août 2025, RG 25/02917
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02917 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CVI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 aoû
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02917
TJ 77284, 26 juill. 2025, RG 25/02917
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02917 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Juillet 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02917
TJ 62160, 11 juill. 2025, RG 25/02917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1039 Appel des causes le 11 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02917 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I5N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02917
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/02917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02917 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22HF Minute : Société SEQENS SA D’HLM Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat
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ca other ca_paris n° 25/02917
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02917 - N° Portalis 35L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02917
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/02917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [D], Madame [F] [K],Madame [G] [I], Monsieur [C] [Y], Madame [E] [Y],Madame [M] [A], Monsieur [X] [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° R
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/02917
TJ 91228, 15 mai 2025, RG 25/02917
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 15 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/02917 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6OS NAC : 53J Jugement Rectificatif Rendu le 15 Mai 2025 ENTRE : Société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme immatricu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02917
TJ 35238, 8 avr. 2025, RG 25/02917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02917 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRKV Minute n° 25/00332 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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