Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01127
TJ 62160, 18 déc. 2025, RG 25/01127
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IA6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [H] [D] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Se déclare incompétent tj71270 n° 25/01127
TJ 71270, 16 déc. 2025, RG 25/01127
Minute n° 25/32 N° RG : N° RG 25/01127 N° Portalis DB2M-W-B7J-D6FK M., [P], [X] c/ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) Nature de l’affaire : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01127
TJ 31555, 15 déc. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 55Z N° RG 25/01127 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4PD JUGEMENT N° B DU 15 Décembre 2025 [I] [C] [F] [Z] C/ La société TURKISH AIRLINES Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me RIFFAUT Copies cert
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01127
TJ 91228, 12 déc. 2025, RG 25/01127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 12 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RINS PRONONCÉE PAR Caroline GEAY, Vice présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/01127
TJ 83137, 5 déc. 2025, RG 25/01127
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKN N° Minute : 25/855 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01127
TJ 63113, 28 nov. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKWD MINUTE : 25/00638 ORDONNANCE rendue le 28 novembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01127
TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LI5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01792 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en ré
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj61001 n° 25/01127
TJ 61001, 26 nov. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00040 AFFAIRE N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY6X JUGEMENT D’IRRECEVABILITE LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN,, après débats à
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67482 n° 25/01127
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/01127
N° RG 25/01127 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/01127 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKTR Minute n° ☐ Copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01127
TJ 06069, 13 nov. 2025, RG 25/01127
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GAMBINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 S.A.S. ALDETA c/ S.A.S. CAPSLV DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01127 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ7B Après débats
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01127
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 23 Septembre 2025 GROSSE : Le 04/11/2025 à la demanderesse EXPEDITION : N° RG 25/01127 - N° Portalis
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01127
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NZT MI : 25/00000094 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL DGD AVOCATS
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj59350 n° 25/01127
TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYP6 SL/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FIVO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01127
TJ 57631, 29 sept. 2025, RG 25/01127
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAU Minute n° 25/1160 ORDONNANCE du 30 Septembre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/01127
TJ 72181, 26 sept. 2025, RG 25/01127
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00389 Dossier : N° RG 25/01127 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUN4 ORDONNANCE Rendue le 26 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena B
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tj Renvoi à une autre audience tj77284 n° 25/01127
TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE N° RG 25/01127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZIQ Minute n°25/733 ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01127
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-claude BOUCTOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01127 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6574 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/01127
TJ 68224, 4 sept. 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01549 N° RG 25/01127 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJM6 Section 3 Républi
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/01127
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] NAC: 5AA N° RG 25/01127 N° Portalis DBX4-W-B7J-T7KE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 27 Août 2025 [V] [L] C/ [P] [Z] [F] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Août 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01127
TJ 30007, 25 août 2025, RG 25/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES [Adresse 1] [Adresse 2] Tribunal de Grande Instance de Lure [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RG n° 25/01127 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW2K Minute n° ORDONNANCE L.314-20 du Code de la consommation Le 25 août 2025 Nous, JF GOUNOT, Juge en charge des
Raccourcis
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