Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/01703
CA Pau, 10 déc. 2025, RG 25/01703
JP/SH Numéro 25/3370 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 10 décembre 2025 Dossier : N° RG 25/01703 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEV Affaire : S.A. [Adresse 5] C/ S.C.E.A. CLA CLA - O R D O N
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01703
TJ 77284, 5 déc. 2025, RG 25/01703
- N° RG 25/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGQQ - Mme [G] [M] Ordonnance du 05 décembre 2025 Minute n°25/929 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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ca other ca_rennes n° 25/01703
CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/01703
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/01703 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYVL Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025 Date de la saisine : 18 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01703
TJ 67482, 24 nov. 2025, RG 25/01703
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01703 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7YJ L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01703
TJ 07186, 20 nov. 2025, RG 25/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS - site annexe - 2 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas DOSSIER N° : N° RG 25/01703 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMXI Minute n°25/00183: Surend. JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION surendettement Jugement du 20 novembre 2025 Après débats à l’audience du 16 octo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01703
TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 25/01703
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01703 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URF6 Le 21 Octobre 2025 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conf
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01703
TJ 97411, 17 oct. 2025, RG 25/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCTN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14] MINUTE N°25/276 AFFAIRE N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCTN NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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ca other ca_paris n° 25/01703
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/01703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RX Nature de l'acte de saisine : Déc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01703
TJ 83137, 3 oct. 2025, RG 25/01703
N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona Z
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ca other ca_douai n° 25/01703
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01703
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNA3 N° de Minute : 1710 Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me SU
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/01703
TJ 95500, 23 sept. 2025, RG 25/01703
N° Rôle : N° RG 25/01703 N° Portalis DB3U-W-B7J-OKVH N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 23 Septembre 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Y] [X] [L] [E] [Z] [F] [S] [K] [R] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01703
TJ 21231, 16 sept. 2025, RG 25/01703
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45 JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01703 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ6G JUGEMENT N° copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01703
TJ 95500, 9 sept. 2025, RG 25/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1703 L
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ca other ca_aix_provence n° 25/01703
CA Aix Provence, 27 août 2025, RG 25/01703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEFR Copie conforme délivrée le 27 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01703
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 8] ; Monsieur [S] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01703 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CGV N° MINUTE : 11-2025 JUGEMENT rendu l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01703
TJ 31555, 12 juill. 2025, RG 25/01703
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/01703
TJ 91228, 5 juin 2025, RG 25/01703
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 05/06/2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q77M MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01703
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/01703
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01703 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2O7I ORDONNANCE DU 02 Juin 2025 A l’audience publique du 02 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siég
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01703
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01703
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01703 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KN7 Date du Recours : 11 avril 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 21/03/2024 RAPO du 13/02/2025 Dé
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/01703
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 25/01703
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSPQ MINUTE n° : 2025/61 DATE : 21 Mai 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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