Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7606 n° 2025J00089
T. com. 7606, 2 janv. 2026, n° 2025J00089
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] Agathe - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS SARL LES LITERIES DE L'ABBAYE [Adresse 3], DÉFE
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tcom 7606 n° 2025J00062
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025J00062
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAINFREIGHT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - [X] & ASSOCIES - [Adresse 3] [Localité 3] Maître LEMARIE Fabrice
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tcom 7606 n° 2025J00035
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025J00035
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Q] [U] Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] LE HAVRE. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ARGOS PROTECTION NORD
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tcom 7606 n° 2025F01264
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01264
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1264 Numéro de Procédure collective : 2025RJ298 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [U] [Adr
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tcom 7606 n° 2025F01263
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01263
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1263 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan DEBITEUR : La SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD [Ad
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tcom 7606 n° 2025F01262
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01262
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1262 Numéro de Procédure collective : 2025RJ299 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsi
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tcom 7606 n° 2025F01261
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01261
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1261 Numéro de Procédure collective : 2025RJ301 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS HYPE VJ [
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tcom 7606 n° 2025F01250
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01250
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1250 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS SOCIETE G
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tcom 7606 n° 2025F01220
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01220
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1220 Numéro de Procédure collective : 2025RJ292 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Madame la Comptable du Service des Impôts
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tcom 7606 n° 2025F01106
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01106
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1106 Numéro de Procédure collective : 2025RJ296 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public DEMANDEUR : Monsieur [O] [Adresse 1] L
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tcom 7606 n° 2025F01104
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01104
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1104 Numéro de Procédure collective : 2025RJ294 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Adresse 1] L
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tcom 7606 n° 2025F01102
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01102
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1102 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL SETS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
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tcom 7606 n° 2025F01094
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01094
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1094 Numéro de Procédure collective : 2025RJ247 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS Clinique Tous Vents [Adresse 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 7606 n° 2025F01023
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01023
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1023 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS A.C.R. [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 7606 n° 2025F00906
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F00906
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F906 Numéro de Procédure collective : 2024RJ197 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL SNL S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 1
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tcom 7606 n° 2025F00905
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F00905
2025F00905 - 2535300051/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F905 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITE
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tcom 7606 n° 2025F00899
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F00899
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL PIECES AUTO BOLBEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 7606 n° 2025F00678
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F00678
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F678 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBU
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tcom 7606 n° 2023J00190
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2023J00190
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS BK INTERNATIONAL [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Guillaume DOUILLARD - SELAS BIGNON LEBRAY- [Adresse 2] [Localité 1] SELARL MARGUET LEMARIE COURBON - [Adr
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tcom 7606 n° 2025F01047
T. com. 7606, 12 déc. 2025, n° 2025F01047
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1047 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office DEMANDEUR : Monsieur le procureur de la République p
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