Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02149
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02149
Copie conforme à : - Me Natalia ICHIM - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROR Minute n° : 25/609 ORDONNANCE du 18 Décembre 2025 dans l'affaire entr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02149
TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] N° RG 25/02149 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWDG Minute : 25/00830 JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [Y] [G], [U] [F] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02149
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02149
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02149 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZH4 S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [C] [E] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Chr
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ca other ca_douai n° 25/02149
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 25/02149
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3L N° de Minute : 2048 Ordonnance du lundi 15 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 09 Mai 2005 à [Localité 5]) de nationa
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/02149
TJ 31555, 12 déc. 2025, RG 25/02149
N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVP6 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVP6 NAC: 50C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne BOUBAL à la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2025 DEMAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02149
TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02149 N° Portalis DBX4-W-B7J-UHJU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 09 Décembre 2025 Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE, venant aux droits des [Adresse 8], représentée par so
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/02149
TJ 92050, 3 déc. 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZGQ N° de minute : S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR c/ S.A.S. [Adresse 5] DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/02149
TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/02149
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 25 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3H7 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [H] [U] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUG
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02149
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Juin 2025 N° RG 25/02149 - N° Portalis DBW
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02149
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [Z] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ghizlane BOUKIOUDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02149 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FXX N° MINUTE : 13 ORD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02149
TJ 31555, 26 août 2025, RG 25/02149
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMPJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMPJ ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02149
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02149
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02149 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDIC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/02149
TJ 83050, 16 juill. 2025, RG 25/02149
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02149 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUDN MINUTE n° : 2025/ 427 DATE : 16 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02149
TJ 69123, 11 juin 2025, RG 25/02149
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG25/02149 - JLD hospitalisation M. [W] [N] né le 10 janvier 2001 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (2ème demande) rendue le 11 juin 2025 à Par Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02149
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02149
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02149 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23LP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02149
TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/02149
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02149 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Juin 2025 Doss
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ca other ca_paris n° 25/02149
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02149 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02149
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02149
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02149 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2XQI Minute : S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ M
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