Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01972
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/01972
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/01972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YYZ Jugement du : 12/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Ex
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01972
TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 25/01972
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVQQ Le 09 Décembre 2025 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01972
TJ 13055, 2 déc. 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2025 GROSSE : Le 02 Décembre 2025 à Me Paul GUILLET, Le ...................................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01972
TJ 42218, 2 déc. 2025, RG 25/01972
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01972 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXRC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01972
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/01972
N° RC 25/01972 Minute n° 25/884 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [W] [J] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 ______________________
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ca other ca_douai n° 25/01972
CA Douai, 15 nov. 2025, RG 25/01972
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPNQ N° de Minute : 1977 Ordonnance du samedi 15 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisé, absent non repr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01972
TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF46 Minute: B 25/01996 JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01972
TJ 95500, 14 oct. 2025, RG 25/01972
N° Rôle : N° RG 25/01972 N° Portalis DB3U-W-B7J-OLRP N° minute : Code NAC : 26 F Jugement du 14 Octobre 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [D] [Y] [I] [X] [M] [J] [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01972
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01972 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHD5 Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/01972
TJ 76540, 8 oct. 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 08 octobre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/01972 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDCQ AFFAIRE : Société [C] C/ URSSAF NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/01972
TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 25/01972
RG n° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FFC Minute n° DU : 09 Septembre 2025 AFFAIRE : [C] [V] C/ CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. OPULENCE Grosse délivrée le à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE la SCP RMC ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01972
TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/01972
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01972
TJ 13055, 17 juill. 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juin 2025 N° RG 25/01972 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LGU PART
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01972
TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 3] [Courriel 17] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/01972 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPJN JU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01972
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/01972
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 01/07/2025 N° RG 25/01972 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB7I MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01972
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/01972
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RQ3 N° Minute : ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 A l’audience publique du 25 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01972
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01972
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01972 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MW5 Date du Recours : 10 mai 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 28/04/2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01972
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/01972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01972 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RVV N° MINUTE : 10/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 juin 2025 (Articles 394 et
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01972
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01972
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/01972 - JLD hospitalisation M. [P] [K] né le 13/11/2000 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 mai 2025 à 15h40 Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01972
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01972
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZYG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mai 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire
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