Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69264 n° 24/00018
TJ 69264, 8 janv. 2026, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : [N] N° RG 24/00018 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYIC Minute 26/06
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00018
TJ 09122, 7 janv. 2026, RG 24/00018
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00018 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CMMC MINUTE N° : NAC : 50D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00018
TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 24/00018
MINUTE N° N° RG 24/00018 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB6W S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [L] [P] née [O] Monsieur [M] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj63113 n° 24/00018
TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 24/00018
RG 24/00018 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPYC TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 23/12/2025 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La CAISSE [G] CRÉDIT MUTUEL CHARLIEU, ayant son siège social [Adresse 2], domiciliée : chez SCP [N] [G] ROCQUIGNY
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj41018 n° 24/00018
TJ 41018, 19 déc. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPDB ______________________ AFFAIRE Organisme [6] contre [K] [M] ______________________ MINUTE N°25/226 _____________________ JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 Qualification : Rendue par défaut
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj85194 n° 24/00018
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 5] [Localité 10] 78A MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZHW JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] / [D] [L] épouse [W], Société TRESOR PUBLIC TRIBUNAL JUDICI
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj05061 n° 24/00018
TJ 05061, 18 déc. 2025, RG 24/00018
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : n° RG 24/00018 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CZA6 Jugement n°25/38 JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE du JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de GAP, tenue le jeudi 18 décembr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00018
TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LQ2Z N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Johanna ALFONSO la SELARL EUROPA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 18 Décembre 2025 E
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ca other ca_paris n° 24/00018
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/00018
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI22U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre
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ca other ca_riom n° 24/00018
CA Riom, 9 déc. 2025, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE [Localité 8] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 décembre 2025 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDNB -PV- Arrêt n° S.A.R.L. ASP AMENAGEMENT SOLS ET PAYSAGES / [O] [I] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00018
TJ 95500, 2 déc. 2025, RG 24/00018
02 Décembre 2025 N° Rôle : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OETV CODE NAC : 30C S.A.S.U. DELL FRANCE c/ S.A.S. OPCI RIVER OUEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT. JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du trib
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj25388 n° 24/00018
TJ 25388, 25 nov. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD JUGEMENT du 25 novembre 2025 _____ N° RG 24/00018 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DY7C Décision n° : 053/2025 Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Julia BOUVERESSE de la S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/00018
TJ 13001, 24 nov. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025 ROLE : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MDBC AFFAIRE : S.A.R.L. TRETS AUTO IMPORT C/ S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES GROSSES délivrées le à Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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ca other ca_dijon n° 24/00018
CA Dijon, 6 nov. 2025, RG 24/00018
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKPL Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25388 n° 24/00018
TJ 25388, 22 oct. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD JUGEMENT CIVIL du 22 octobre 2025 _____ N° RG 24/00018 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DV7A Décision n° 77 /2025 Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P], né le 14 octobre 1955 à [Local
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 24/00018
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PH7 JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE OCTOBRE EN LA CAUSE DE Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, (par abréviation le CFF), SA au capital de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj82121 n° 24/00018
TJ 82121, 14 oct. 2025, RG 24/00018
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Objet : Prêt - Demande en remboursement du prêt Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en
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ca other ca_montpellier n° 24/00018
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00018
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_douai n° 24/00018
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/00018
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1445/25 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIXU NRS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 27 Novembre 2023 (RG -section ) GROSSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00018
TJ 30189, 25 sept. 2025, RG 24/00018
DOSSIER N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Expropriation JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 EXPROPRIANT Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 752 100 461, prise en la
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