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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 25/01360

    TJ 57631, 8 janv. 2026, RG 25/01360

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/01360 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZEP - 2EME CH. CAB B NEL / LS Minute D n°26/00015 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [P] né le 21 D

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/01360

    TJ 11262, 5 janv. 2026, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/22 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/01360 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLZN AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [Y], [U] Délivré le ....................... ☒ Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19cddcdc6046d47b160a9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01360

    TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 25/01360

    N° RG 25/01360 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIV2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIV2 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SELARL CLF à Me Marc-Antoine IMBERNON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3502cdc6046d4732d000
  • ca other ca_metz n° 25/01360

    CA Metz, 12 déc. 2025, RG 25/01360

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sylvie MATHIS, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6941d891c69a34cd207d6c99
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01360

    TJ 13108, 4 déc. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00119 DOSSIER : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQWD JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I. PACA IMMO Maison de la Boucherie quartier Lagoubran 83200 TOULON représentée par Me Th

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  • ca other ca_nimes n° 25/01360

    CA Nimes, 1 déc. 2025, RG 25/01360

    Ordonnance N°1276 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY3W Recours c/ déci TJ Nîmes 28 novembre 2025 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 DECEMBRE 2025 (Au titre de l'article L. 74

    Lire la décision → Vérifier la source 692e981215321910675b946f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01360

    TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/01360

    Du 14 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01360 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22NQ S.A.S. VILIA C/ [U] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 2025 PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 697ccb7ccdc6046d4746b5fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01360

    TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01360 N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 06 Novembre 2025 [N] [D] [C] [U] C/ [L] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 69869dd4cdc6046d474c43c6
  • ca other ca_nancy n° 25/01360

    CA Nancy, 6 nov. 2025, RG 25/01360

    COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY en date du 19 mai 2025 RG F22/00455 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKL Ordonnance /2025 du 06 Novembre 2025 O R D O N N A N C E D' I N

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 25/01360

    TJ 11069, 4 nov. 2025, RG 25/01360

    DOSSIER N° : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DU6V MINUTE N° : 25/00072 PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION Formule exécutoire délivrée le : à : HABITAT AUDOIS Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Y] [V] Etablissement public HABITAT AUDOIS + 1 copie dossier L’an deux mil v

    Lire la décision → Vérifier la source 690d07351f8a20b91000bf86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01360

    TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/01360

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22NS AFFAIRE : SCI JOMAR C/ [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DE

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  • ca other ca_toulouse n° 25/01360

    CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01360

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1368 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01360

    TJ 92050, 13 oct. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01360 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PMM N° de minute : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ S.E.L.A.R.L. AJRS, S.A.S. HZ FOOD 92800 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed55ab0da7cb996dca37f9
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01360

    TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à [X] [B] [G] [E].......

    Lire la décision → Vérifier la source 6949084475782d5f06392935
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 25/01360

    TJ 51454, 6 oct. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] N° RG 25/01360 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCL5 MINUTE 25- JUGEMENT DE DESISTEMENT Prononcé le 06 octobre 2025 par Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière ; DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e956d73ea43407b910b622
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01360

    TJ 77284, 29 sept. 2025, RG 25/01360

    - N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED67 - Mme [O] [L] Ordonnance du 29 septembre 2025 Minute n°25/740 AUTEUR DE LA SAISINE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc2f40b3454b98788cfe99
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01360

    TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/01360

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N25O L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01360

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/01360

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSEZ AFFAIRE : S.C.I. TERRAY C/ [L], [Z] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : Me Lemaire Copie certifiée conforme à : Monsieur [P] [L] Monsieur [G

    Lire la décision → Vérifier la source 68d45eee6a4025c174c5fe1f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/01360

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT,

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc75de9da36895046b7f77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01360

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01360 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JA4 N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le je

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b3b8c2c8561bd85e092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1