Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 25/00003
TJ 86194, 13 janv. 2026, RG 25/00003
48C 0A MINUTE : 26/00013 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSSM BDF 000124035164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 JANVIER 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35288 n° 25/00003
TJ 35288, 7 janv. 2026, RG 25/00003
SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 07 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTBN S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [P] [Y] [E] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL J
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj85191 n° 25/00003
TJ 85191, 5 janv. 2026, RG 25/00003
Le 05 janvier 2026 --- Dossier N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EIS7 -- 31B JUGEMENT CIVIL ---- S.A.R.L. GARAGE [Z] [B] C/ Mme [N] [W] ---- Tribunal de proximité --- CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 05 janvier 2026 --- DEMANDERESSE : S.A.R.L. GARAGE [Z] [
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tj Expertise tj26362 n° 25/00003
TJ 26362, 5 janv. 2026, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTC Au nom du peuple français N° NAC :52Z [U] [J] C/ [L] [R] [V] [R] épouse [O] [E] [R] [JD] [R] [C] [R] [N] [R] [Y] [R] [W] [R] JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VALENCE DEMANDEUR(S) : Madame [U] [J], demeurant [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00003
TJ 67482, 5 janv. 2026, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAAI PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00001 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAAI Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. GEODIS ROAD TRANSPORT [Localité 7] [Localité 8] ALSACE CCC + FE Monsieur [W] [S] Société Syndicat Général des Tr
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69123 n° 25/00003
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/00003
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT MUTUEL DE FRANCHEVILLE C/ Monsieur [U] [C] [L] NUMÉRO R.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00003
TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00003
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFA Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. EVEL IMMOBILIER (ANCIENNEMENT QUADRAL IMMOBILIER) dont le siège social est sis
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ca other ca_toulouse n° 25/00003
CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 25/00003
09/12/2025 N° RG 25/00003 N° Portalis DBVI-V-B7I-QW4P Décision déférée - 19 Novembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F 22/01816 Association [Adresse 10] [Localité 7] C/ [X] [U]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00003
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE IMMOBILIERE DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3XA AFFAIRE : Société FCT SAVOIR-FAIRE, fond commun de titrisation, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, SAS
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tj Consultation tj07186 n° 25/00003
TJ 07186, 4 déc. 2025, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00003
TJ 81065, 4 déc. 2025, RG 25/00003
MINUTE N° : 25/00134 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAVC NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. GERMAIN ET LEONIE C/ [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. Alexandre HAREL Vice-P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00003
TJ 01053, 2 déc. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LOYER COMMERCIAL JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCSQ Dans l’affaire entre : S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES [Localité 5] SNC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 380 973 560, dont le siège social
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00003
TJ 54099, 2 déc. 2025, RG 25/00003
Dossier N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDN - 02 Décembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 AFFAIRE [S] [D] C/ CP
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ca other ca_grenoble n° 25/00003
CA Grenoble, 2 déc. 2025, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSNK C1 N° Minute : 19 Notifications faites le 02 DECEMBRE 2025 copie exécutoire délivrée le 02 DECEMBRE 2025 aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_lyon n° 25/00003
CA Lyon, 1 déc. 2025, RG 25/00003
R.G. Cour : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDDL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Décembre 2025 DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 9]
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00003
TJ 74281, 28 nov. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Novembre 2025- N°25/00152 N° Rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCXT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Gr
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00003
CA St Denis Reunion, 26 nov. 2025, RG 25/00003
AFFAIRE : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIIG Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 8] DE [Localité 7] en date du 27 Novembre 2024, rg n° 23/01128 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00003
TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OST2 MINUTE N° : 25/1906 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNA
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ca other ca_bourges n° 25/00003
CA Bourges, 21 nov. 2025, RG 25/00003
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL EDL AVOCAT - SAS DROUOT AVOCATS COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES EXPEDITION. TJ LE : 21 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CI
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 25/00003
TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RBT JUGEMENT Minute : 25/
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