Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_caen n° 25/01773
CA Caen, 15 janv. 2026, RG 25/01773
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01773 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVPG Monsieur [V] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2024024 APPELANT
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/01773
TJ 68224, 9 janv. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMB7 Section 1 République
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ca other ca_bordeaux n° 25/01773
CA Bordeaux, 10 déc. 2025, RG 25/01773
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHKG S.A.S.U. RYSELAI ASSURANCES c/ Monsieur [G] [W] S.E.L.A.R.L. PHILAE Nature de la décisi
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ca other ca_paris n° 25/01773
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/01773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 924 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6J2 Nature de l'ac
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01773
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01773
N° RC 25/01773 Minute n°25/786 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [U] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 _____________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01773
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/01773
N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJWA Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 14 Octobre 2025 N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJWA Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [S] [V
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01773
TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/01773
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01773 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01773
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEYL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Septembre 2025 [L] [R] C/ [Y] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Septembre
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj63113 n° 25/01773
TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/01773
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [F] [B], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 09/09/2025 N° RG 25/01773 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB6H ; Ch2c1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01773
CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/01773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01773 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE5R Copie conforme délivrée le 08 Septembre 2025 par courriel à : -l'avoc
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/01773
TJ 21231, 8 sept. 2025, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 No R.G. : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV33 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [P] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (21)demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01773
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 25/01773
Du 08 septembre 2025 56A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QEI [O] [K] C/ [T] [Y] - Expéditions délivrées aux parties Le 08/09/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeau
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 25/01773
TJ 78646, 31 juill. 2025, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01773 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIGV N° de Minute : 25/1686 PREFET DES YVELINES c/ [O] [Z] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01773
TJ 31555, 19 juill. 2025, RG 25/01773
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/01773
TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires - Maître MALKA - Maître FUMEY - Maître GUALTIEROTTI - Maître FRERING délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01773 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKUX N° MINUTE : Jugement rectificatif rectifiant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01773
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FLT Minute n° 25/ 255 DEMANDEURS Madame [M] [D] épouse [O] née le 04 Juillet 1980 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] E.U.R.L. PHARMACIE [D], immatriculée au RCS
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01773
TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/01773
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PM2 ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispo
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/01773
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01773
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YFY - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01773
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01773
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XM3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01773
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01773
Dossier N° RG 25/01773 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01773 Nous, Virginie BARRA
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