Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00363
TJ 95500, 26 janv. 2026, RG 25/00363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLC MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE c/ [K] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE COUR D’APPE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00363
TJ 89024, 26 janv. 2026, RG 25/00363
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAAY AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION C/ [D] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 25/00363
TJ 31555, 19 janv. 2026, RG 25/00363
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVNU NAC: 36E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 Madame SEVELY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 08 Décembr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00363
TJ 55545, 5 janv. 2026, RG 25/00363
MINUTE : 26/00001 JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQCY AFFAIRE : S.C.I. COGOU IMMO C/ [J] [O], [D] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00363
TJ 01053, 17 déc. 2025, RG 25/00363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGMX N° minute : 25/00424 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00363
TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00363
N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGXO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (27) de nationalité Française, demeur
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj28085 n° 25/00363
TJ 28085, 16 déc. 2025, RG 25/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX R.G N° N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYX Minute : GMC JCP CADUCITÉ DU : 16 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CREDIPAR DÉFENDEUR(S) : [W] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée co
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 25/00363
TJ 35288, 11 déc. 2025, RG 25/00363
SERVICE DES RÉFÉRÉS 11 Décembre 2025 -------------------- N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXMS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE RECTIFICATIVE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00363
TJ 74281, 9 déc. 2025, RG 25/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00363 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDK6 AFFAIRE : [R] [E] / [K] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00363
TJ 44184, 9 déc. 2025, RG 25/00363
09 Décembre 2025 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FV4C Ord n° [Y] [E] c/ S.A.R.L. RENOVATION DECORATION PEINTURE BAULOISE Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SARL CHROME AVOCATS la SELARL POLYTHETIS Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00363
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00363
MINUTE N°25/03295 DOSSIER N° RG 25/00363 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00363
TJ 60159, 27 nov. 2025, RG 25/00363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 568/25JCP N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRZ3 JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Entre : OPH OPAC DE L’OISE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Renaud DEVILLERS, avocat au bar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00363
TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00363
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHWD MINUTE N° :25/00122 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : LA POSTE Copie exécutoire délivrée le : à : M. [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00363
TJ 02691, 21 nov. 2025, RG 25/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65F copie le à Me Océane AUFFRET DE PEYRELONGUE (LS) Me Yoni MARCIANO (LS) Maître Gwenaelle TAINMONT (LS) copie dossier
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98818 n° 25/00363
TJ 98818, 19 nov. 2025, RG 25/00363
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00363 - N° Portalis DB37-W-B7J-GD2W Minute N° 25- Notification le : 19 novembre 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Pierre-Henri CUENOT de la SELARL PHC AVOCATS CCC -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00363
TJ 21231, 19 nov. 2025, RG 25/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Affaire : [G] [J] [Z] [B] épouse [J] c/ [P] [U] [V] veuve [H] S.A.R.L. [O] N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3KP Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00363
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00363 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BDK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 17/11/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELAS D’ESTEE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00363
TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00363
MINUTE N° : 25/01049 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00363 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [X] [N] [X] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie dossier TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00363
TJ 57463, 13 nov. 2025, RG 25/00363
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPLV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. LIVIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00363
TJ 61001, 13 nov. 2025, RG 25/00363
N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNL TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNL LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prot
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