Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04399
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/04399
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04399 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025 Décision attaquée : AU F
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ca other ca_rennes n° 25/04752
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/04752
5ème Chambre ORDONNANCE N°20 N° RG 25/04752 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCH M. [B] [C] Mme [M] [I] épouse [C] C/ Mme [F] [J] épouse [Z] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 25/04778
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/04778
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04778 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDD5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Août 2025 Date de la saisine : 21 Août 2025 Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025 Décision attaquée : REFER
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ca other ca_rennes n° 25/05397
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/05397
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025 Date de la saisine : 30 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 05 AOUT 2025 Décision atta
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ca other ca_rennes n° 25/06378
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/06378
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/06378 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025 Date de la saisine : 08 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2025 Décision att
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ca other ca_rennes n° 21/04691
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 21/04691
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04691 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3X2 [9] C/ CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 22/04534
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/04534
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6R7 [8] C/ Mme [F] [I] [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/04547
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/04547
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04547 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6UW [4] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_rennes n° 22/04615
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/04615
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04615 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66I SAS [21] [Localité 19] S.A. [30] C/ Consorts [Z] FIVA CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à
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ca other ca_rennes n° 22/04862
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/04862
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04862 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TACS [12] C/ S.A.S. [8] SAS [7] [Localité 16] [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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ca other ca_rennes n° 22/05000
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05000
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05000 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAXL Société [15] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 22/05278
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05278
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05278 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB7Y S.A. [8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_rennes n° 22/05514
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05514
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05514 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDQL S.A.S. [8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/05524
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05524
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05524 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDR7 SAS [16] C/ [14] [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_rennes n° 22/05702
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05702
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05702 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEPA SAS [12] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/07025
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07025 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKAC FIVA C/ S.A.S. [9] DENOMMEE '[8]' [16] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 22/07089
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07089
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07089 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKJN Mme [B] [U] Mme [V] [H] Mme [D] [H] Mme [Z] [H] Mme [L] [H] et les enfants mineurs C/ CPAM DU FINISTERE S.A.S.U. [15] [16] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/07169
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07169
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07169 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYB [C] [T] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 22/07265
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07265
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07265 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHV FIVA C/ SAS [9] [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/00888
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 23/00888
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQA3 S.A.S. [8] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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